COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 mars 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE

Audience publique du jeudi 01 mars 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ELECTRICITE DE STRASBOURG FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI RESERVER LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS LEGALES DONT POURRAIT EVENTUELLEMENT FAIRE L'OBJET DANS L'AVENIR LA RENTE ACCORDEE A SON AGENT, DEMOISELLE X..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT CELLE-CI A ETE VICTIME DU FAIT DE GUERY, AU MOTIF QUE CES MAJORATIONS RESULTENT DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES INDEPENDANTES DE LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE ET QU'ELLES NE CONSTITUENT DONC QU'UN PREJUDICE INDIRECT, ALORS QUE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DEVAIT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, INDEMNISER L'ELECTRICITE DE STRASBOURG DE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ELECTRICITE DE STRASBOURG NE DISPOSE POUR LE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS AUXQUELLES ELLE EST TENUE COMME ORGANISME DE SECURITE SOCIALE QUE DE L'ACTION SUBROGATOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME D'UN DOMMAGE DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMMAGE AU JOUR DE LA DECISION QUI EN DETERMINE LA REPARATION ;

QU'IL S'ENSUIT QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE, AU PROFIT DE L'ELECTRICITE DE STRASBOURG, QUE DES MAJORATIONS DE LA RENTE D' ACCIDENT DU TRAVAIL ACQUISES AU JOUR DE CETTE DECISION A L'EXCLUSION DE TOUTES MAJORATIONS EVENTUELLES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR DANS L'AVENIR;

QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE DONC SUR CE POINT LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE SECOND MOYEN ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4, PARAGRAPHE 6 DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946, PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ET APPROUVANT LE STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN DE SES AGENTS A ETE VICTIME, L'ELECTRICITE DE STRASBOURG, EN DEHORS DE L'ACTION LUI PERMETTANT, PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES DE SECURITE SOCIALE, DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE, DANS LA LIMITE DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET MIS A LA CHARGE DE CE TIERS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE QU'ELE A VERSES COMME ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, PEUT EVENTUELLEMENT OBTENIR COMME EMPLOYEUR LA REPARATION D'UN DOMMAGE QUI LUI EST PROPRE A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;

OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ELECTRICITE DE STRASBOURG N'EST PAS FONDEE A RECLAMER A GUERY, DECLARE RESPONSABLE POUR 2/3 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 17 NOVEMBRE 1954, A DEMOISELLE X..., AGENT DE L'ELECTRICITE DE STRASBOURG, LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES PAR ELLES VERSEES EN APPLICATION DU STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE L'EXISTENCE D'UNE ACTION SUBROGATOIRE AU BENEFICE DE L'ELECTRICITE DE STRASBOURG N'EST QUE LA REPERCUSSION DU DOMMAGE SUBI PAR SON EMPLOYEE, QU'IL N'EXISTERAIT PAS SANS LE STATUT DU PERSONNEL ET QU'IL N'EST DONC QU'UN DOMMAGE INDIRECT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE D'UNE PART, L'ACTION SUBROGATOIRE ACCORDEE A L'ELECTRICITE DE STRASBOURG N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE D'UN RECOURS A L'ACTION RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ELECTRICITE DE STRASBOURG FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ETE TENUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, DE SUPPORTER DES CHARGES SOCIALES SANS BENEFICIER EN CONTREPARTIE, EN RAISON DE L'ACCIDENT, DU TRAVAIL DE SON AGENT, CE QUI CONSTITUAIT POUR ELLE UN PREJUDICE PERSONNEL ET QUE CE PREJUDICE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME INDIRECT DU SEUL FAIT QU'IL SOIT SURVENU PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ACCIDENTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE A L'ELECTRICITE DE STRASBOURG, LE RECOURS A L'ACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES, L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 60-10 696 DEMOISELLE MARIETTE X... ET AUTRE C/ GUERY. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 16 JUILLET 1953, BULL 1953, IV, N° 586, P 423 ;

10 DECEMBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 763, P 569 ;

11 FEVRIER 1954, BULL 1954, IV, N° 99, P 73 ;

28 AVRIL 1955, BULL 1955, IV, N° 350, P 260 ;

19 MARS 1957, BULL 1957, I, N° 147, P 122. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 6 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 29, P 23 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N° 250

Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'ELECTRICITE DE STRASBOURG - RENTE - MAJORATIONS LEGALES - MAJORATIONS EVENTUELLES (NON) ;
1° L'ELECTRICITE DE STRASBOURG NE DISPOSE POUR LE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS AUXQUELLES ELLE EST TENUE COMME ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, QUE DE L'ACTION SUBROGATOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME D'UN DOMMAGE DEVANT ETRE APPRECIEE AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMMAGE AU JOUR DE LA DECISION QUI EN DETERMINE LA REPARATION, IL NE PEUT ETRE, DES LORS, TENU COMPTE AU PROFIT DE L'ELECTRICITE DE STRASBOURG QUE DES MAJORATIONS DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ACQUISES AU JOUR DE CETTE DECISION A L'EXCLUSION DE TOUTES MAJORATIONS EVENTUELLES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR DANS L'AVENIR ;

Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'ELECTRICITE DE STRASBOURG - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT ;
2° EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN DE SES AGENTS A ETE VICTIME, L'ELECTRICITE DE STRASBOURG, EN DEHORS DE L'ACTION LUI PERMETTANT PAR APPLICATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 4, PARAGRAPHE 6, DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946, DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE, DANS LA LIMITE DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET MIS A LA CHARGE DE CE TIERS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE QU'ELLE A VERSEES COMME ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, PEUT EVENTUELLEMENT OBTENIR, COMME EMPLOYEUR, LA REPARATION D'UN DOMMAGE QUI LUI EST PROPRE A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REFUSE A L'ELECTRICITE DE STRASBOURG LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES PAR ELLE VERSEES AUX MOTIFS D'UNE PART QUE L'EXISTENCE D'UNE ACTION SUBROGATOIRE A SON BENEFICE, LA PRIVE DU DROIT D'EXERCER UNE ACTION DIRECTE ET, D'AUTRE PART, QUE LE DOMMAGE DE L'ELECTRICITE DE STRASBOURG N'EST QUE LA REPERCUSSION DU DOMMAGE SUBI PAR SON EMPLOYE ET QU'IL N'EST DONC QU'UN DOMMAGE INDIRECT ALORS QUE CET ORGANISME SOUTENAIT QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL DU FAIT QU'IL AVAIT ETE TENU, EN VERTU DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, DE SUPPORTER CES CHARGES SANS BENEFICIER, EN CONTREPARTIE, EN RAISON DE L'ACCIDENT, DU TRAVAIL DE SON AGENT ;