COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 mai 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 25 mai 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU QUE SELON LA SENTENCE ATTAQUEE ALQUIER A FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI, AFIN D'OBTENIR PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CALCULEES SUR UNE PLUS-VALUES PROVENANT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE AYANT APPARTENU AU DEMANDEUR ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE SENTENCE D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SONT ASSISES SUR LE REVENU PROFESSIONNEL NET, TEL QUE DETERMINE PAR ARRETE MINISTERIEL, PREVU PAR L'ARTICLE 156 DU MEME DECRET ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1956, PRIS PAR APPLICATION DE CE TEXTE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LE REVENU PROFESSIONNEL NET CORRESPOND AU REVENU DECLARE A L'ADMINISTRATION DES FINANCES EN VUE DE L'EVALUATION DU MONTANT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE DE 18 % ;

ATTENDU QUE LA SENTENCE ENTREPRISE ENONCE, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ALQUIER, DANS SA DECLARATION D'IMPOTS, A COMPRIS LA PLUS-VALUE DE SON BENEFICE SOUMIS A UNE TAXE DE 18 %, D'AUTRE PART, QU'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LA DIRECTION DES IMPOTS, N'ETABLIT PAS QUE LA PLUS-VALUE DECLAREE PAR L'INTERESSE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE TAXE PROPORTIONNELLE ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DEDUIRE QUE LA PLUS-VALUE EN LITIGE DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LE REVENU PROFESSIONNEL NET REALISE PAR ALQUIER QU'A PRIS POUR BASE DE SA DEMANDE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 JUIN 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE L'HERAULT. N° 60 - 11 600 ALQUIER C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MONTPELLIER-LODEVE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 10 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 215 P 155.

Analyse

N° 474

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - REVENU PROFESSIONNEL - REVENU IMPOSABLE
IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRET DU 2 JUILLET 1956 QU'EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS LE REVENU PROFESSIONNEL NET - SUR LEQUEL SONT ASSISES LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES - CORRESPOND AU REVENU DECLARE A L'ADMINISTRATION DES FINANCES EN VUE DE L'EVALUATION DU MONTANT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE DE 18 %. PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QUE DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LE REVENU PROFESSIONNEL NET LA PLUS-VALUE PROVENANT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE AYANT APPARTENU AU REDEVABLE ENONCE QUE L'INTERESSE, DANS SA DECLARATION D'IMPOTS, A COMPRIS "LA PLUS-VALUE DE SON BENEFICE SOUMIS A UNE TAXE DE 18 %" ET QU'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LA DIRECTION DES IMPOTS "N'ETABLIT PAS QUE LA PLUS-VALUE DECLAREE PAR L'INTERESSE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE TAXE PROPORTIONNELLE".