COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mai 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 23 mai 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE, NOMMANT, A LA REQUETE D'UN CREANCIER, UN SEQUESTRE CHARGE D'APPREHENDER LES FONDS PROVENANT D'UNE VENTE D'OBJETS SAISIS, ALORS QUE, SEULE, EUT ETE RECEVABLE UNE OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE DESDITS OBJETS, DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 609 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DE L'ORDONNANCE DE REFERE, DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, QUE MARINGE, COMMISSAIRE-PRISEUR, AYANT, LE 14 AVRIL 1959, A LA REQUETE DE RAFINE, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE CHAUDRONNERIE ET SANITAIRE, PROCEDE A LA VENTE DE MATERIELS ET VEHICULES APPARTENANT A CETTE SOCIETE, LA SOCIETE CHAUDRONNERIE DE CHARENTON, CREANCIERE DE LA MASSE DE LA FAILLITE, LUI AVAIT FAIT SIGNIFIER, LE MEME JOUR, OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 609 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE MALGRE CETTE OPPOSITION LEDIT COMMISSAIRE-PRISEUR EN AVAIT REMIS LE MONTANT A RAFINE, QUE PAR ARRET DU 2 JUILLET 1952, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE AVAIT DECLARE LA SOCIETE DE CHAUDRONNERIE DE CHARENTON CREANCIERE DE LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE CHAUDRONNERIE ET SANITAIRE, POUR UNE SOMME DE 7574250 FRANCS, ET CONDAMNE RAFINE, ES QUALITES DE SYNDIC, A LUI PAYER LADITE SOMME ;

ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'IL Y AVAIT URGENCE A PRESERVER LES INTERETS DE LA SOCIETE CHAUDRONNERIE DE CHARENTON, CREANCIERE DE LA MASSE DE LA FAILLITE, PAR LA MESURE CONSERVATOIRE ORDONNEE ;

QU'EN SE FONDANT SUR DES CIRCONSTANCES DE FAIT, QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEES, POUR DECIDER QUE CETTE MESURE S'IMPOSAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 10 770 RAFINE C/ SOCIETE ANONYME DE CHARENTON ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM CHAREYRE ET COMPAIN.

Analyse

N° 462

Cassation civil - SAISIE-EXECUTION - VENTE - PRODUIT - VENTE APRES FAILLITE - NOMINATION D'UN SEQUESTRE CHARGE D'APPREHENDER LE PRIX
LORSQU'A LA SUITE D'UNE FAILLITE IL A ETE PROCEDE A UNE VENTE D'OBJETS SAISIS A LA DEMANDE DU SYNDIC, ET QUE MALGRE L'OPPOSITION FORMEE PAR UN CREANCIER DE LA MASSE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 609 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE COMMISSAIRE-PRISEUR A REMIS LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE AU SYNDIC, LA JURIDICTION DES REFERES PEUT, A LA REQUETE DE CE CREANCIER, QUI A OBTENU LA CONDAMNATION DU SYNDIC A LUI PAYER LE MONTANT DE SA CREANCE, NOMMER UN SEQUESTRE CHARGE D'APPREHENDER LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, QU'IL Y A URGENCE A PRESERVER LES INTERETS DU CREANCIER.