COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 mars 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION ;

Audience publique du mercredi 07 mars 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE, SOIT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT OU DONT LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AURAIT ETE DE NATURE A PROVOQUER CETTE INSCRIPTION OU CET ASSUJETTISSEMENT, S'IL AVAIT ETE OBLIGATOIRE A L'EPOQUE OU LES INTERESSES ONT EXERCE CETTE ACTIVITE ;

ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE DAME X... N'ETAIT PAS REDEVABLE, EN TANT QUE LOUEUR EN MEUBLE, DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QUE L'INTERESSEE N'AVAIT DONNE EN LOCATION QU'UN SEUL APPARTEMENT MEUBLE ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT, AINSI, SUR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, QUI NE DEFINIT LE LOUEUR PROFESSIONNEL QU'AU SEUL REGARD DE LADITE LOI, LAQUELLE EST ETRANGERE A LA MATIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, LADITE COMMISSION N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 MARS 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR. N° 60-11691. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARITIMES ET DE LA CORSE C / DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M GALLAND.

Analyse

N° 277

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - LOUEUR EN MEUBLE ;
L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, NE DEFINIT LE LOUEUR PROFESSIONNEL QU'AU SEUL REGARD DE LADITE LOI, LAQUELLE EST ETRANGERE A LA MATIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ; MANQUE DONC DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE PERSONNE N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS D'ASSURANCES VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, OBSERVE QU'ELLE N'A DONNE EN LOCATION QU'UN SEUL APPARTEMENT MEUBLE ;