COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 mars 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION ;

Audience publique du mercredi 07 mars 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN VIRAGE, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR ROCHER ET LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR DUCROS, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;

QUE CE DERNIER FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE LES SUSNOMMES ONT SOLLICITE RECIPROQUEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE MOTOCYCLISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE CELUI-CI DISPOSAIT, POUR CROISER, D'UNE LARGEUR DE 1,10 M, CE QUI LUI ETAIT TRES SUFFISANT S'IL AVAIT TENU CORRECTEMENT SA DROITE COMME LE FAISAIT, AU CONTRAIRE, ROCHER ;

QU'AU SURPLUS, CE DERNIER ALLAIT A LA VITESSE TRES FAIBLE DE 15 KM A L'HEURE TANDIS QUE DUCROS CIRCULAIT A UNE VITESSE DE 30 A 35 KM A L'HEURE, EXCESSIVE EN RAISON DE LA DISPOSITION DES LIEUX ;

MAIS ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE FAIT DU MOTOCYCLISTE NE PRESENTAIT PAS POUR LE GARDIEN DE L' AUTOMOBILE LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE, EXONERATOIRE DE TOUTE RESPONSABILITE, L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 23 MAI 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 6012563. DUCROS C / ROCHER. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM PEIGNOT ET ROQUES.

Analyse

N° 274

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES ;
LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME ; ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, STATUANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, SUR LES DEMANDES EN REPARATION PRESENTEES PAR DEUX CONDUCTEURS DONT LES VEHICULES SONT ENTRES EN COLLISION, DECLARE L'UN D'EUX ENTIEREMENT RESPONSABLE SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE CELUI-CI PRESENTAIT BIEN, POUR LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE, LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE, EXONERATOIRES DE TOUTE RESPONSABILITE ;