Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION

Audience publique du mardi 16 janvier 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DISPOSITIONS DU DECRET S'APPLIQUENT AUX BAUX DES IMMEUBLES DANS LESQUELS UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z..., Y... D'UN LOCAL SIS A CHANTILLY, RUE MARECHAL-JOFFRE OU ILS EXPLOITAIENT UN HOTEL-RESTAURANT SOUS L'ENSEIGNE "FAMILY HOTEL" ONT, EN 1925, ACQUIS L'IMMEUBLE VOISIN OU ILS ONT INSTALLE UN AUTRE HOTEL RESTAURANT DENOMME "LES TERRASSES" ET OBTENU, SUIVANT ACTE DU 26 MAI 1928, L'AUTORISATION DES PROPRIETAIRES DE SUPPRIMER LE MUR DE SEPARATION DES DEUX IMMEUBLES POUR ETABLIR UNE COMMUNICATION ENTRE LES DEUX ETABLISSEMENTS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... AYANT, PAR EXPLOIT DU 25 MARS 1954, DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, L'ARRET ATTAQUE LES A DEBOUTES, AUX MOTIFS "QUE S'IL Y A BIEN EU UNITE D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE DANS LES DEUX IMMEUBLES IL EST DEMONTRE, PAR L'ENSEMBLE DES FAITS ET CIRCONSTANCES CI-DESSUS RAPPELES QU'APRES AVOIR AMENAGE L'IMMEUBLE NO 8 ACQUIS PAR EUX DE TELLE MANIERE QU'IL AURAIT PU DES 1928 DEVENIR AUTONOME, ILS (LES EPOUX Z...) EN ONT FAIT LEUR ETABLISSEMENT PRINCIPAL OUVERT ETE COMME HIVER ET QU'ILS ONT CONSIDERE EUX-MEMES LE LOCAL ANCIEN COMME ANNEXE DE LEUR PROPRIETE ;

QU'AINSI LA PERTE DU BAIL DE L'IMMEUBLE NO 10 NE METTRA PAS FIN A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE QUI, POURSUIVIE DANS LE SEUL IMMEUBLE NO 8 AMENAGE COMME IL L'ETAIT EN 1939, EST SUSCEPTIBLE DE PROCURER ENCORE AUX EPOUX Z... DES BENEFICES TRES APPRECIABLES" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE FONDS DE COMMERCE FAISAIT L'OBJET, DANS LES DEUX IMMEUBLES, D'UNE EXPLOITATION COMMUNE ET QUE LA CLIENTELE ETAIT RECUE DANS LES DEUX LOCAUX, L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 12 NOVEMBRE 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-10.536. EPOUX Z... C CONSORTS X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET TETREAU. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 33, P. 27.

Analyse

N° 34

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - LOCAL INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE - EXTENSION DU COMMERCE DANS UN AUTRE LOCAL
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCATAIRE QUI, APRES AVOIR ACQUIS L'IMMEUBLE VOISIN DANS LEQUEL IL INSTALLA UN FONDS DE COMMERCE IDENTIQUE A CELUI D'HOTELLERIE EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES, OBTINT DU BAILLEUR L'AUTORISATION DE SUPPRIMER LE MUR DE SEPARATION DES IMMEUBLES POUR FAIRE COMMUNIQUER LES DEUX ETABLISSEMENTS, AU MOTIF QUE S'IL Y A BIEN EU UNITE D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES DEUX IMMEUBLES, IL EST DEMONTRE QUE LE LOCATAIRE A FAIT DU FONDS ACQUIS SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL OUVERT TOUTE L'ANNEE ET QU'IL A LUI-MEME CONSIDERE COMME UNE ANNEXE DE SA PROPRIETE LE LOCAL LOUE ET QU'AINSI LA PERTE DU BAIL DE CE DERNIER ETABLISSEMENT NE METTRA PAS FIN A UNE ACTIVITE COMMERCIALE QUI, POURSUIVIE DANS L'AUTRE IMMEUBLE, EST SUSCEPTIBLE DE LUI PROCURER ENCORE DES BENEFICES TRES APPRECIABLES ALORS QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LE FONDS DE COMMERCE FAISAIT L'OBJET DANS LES DEUX IMMEUBLES D'UNE EXPLOITATION COMMUNE ET QUE LA CLIENTELE ETAIT RECUE DANS LES DEUX LOCAUX