COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mars 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET ;

Audience publique du jeudi 08 mars 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT BENEFICIER LE SIEUR X..., MEMBRE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, DE L'ALLOCATION LOGEMENT SUR LA BASE D'UN LOYER MENSUEL DE 10 500 FRANCS DU 1ER NOVEMBRE 1954 DATE D'ENTREE DANS L'HABITATION, AU 5 AVRIL 1958, ALORS QUE CETTE ALLOCATION NE PEUT ETRE ACCORDEE QU'A CELUI QUI HABITE LES LIEUX ET QUI, EN MEME TEMPS, REMBOURSE LE MONTANT DU PRET CONTRACTE PAR LUI POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT ET QUE X... N'AVAIT SUPPORTE AUCUNE CHARGE DU 1ER NOVEMBRE 1954 AU 30 JUIN 1955 ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE X... A VERSE UNE SOMME DE 861 520 FRANCS, AVANT LE MOIS DE JUILLET 1958, QUE, DURANT TOUTE LA PERIODE LITIGIEUSE, IL S'EST TROUVE DANS L'OBLIGATION DE SE LIBERER DE LA DETTE QU'IL AVAIT CONTRACTEE POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT, QUE S'IL A PU SE TROUVER, TANTOT EN RETARD, TANTOT EN AVANCE SUR SES OBLIGATIONS, SA SITUATION ETAIT SEMBLABLE A CELLE D'UN LOCATAIRE PAYANT SES LOYERS AVANT TERME, QU'AU COURS DE LA PERIODE INCRIMINEE ROT A PAYE UNE SOMME DE 436890 FRANCS TANDIS QUE LA SOCIETE DONT IL FAISAIT PARTIE VERSAIT POUR SON COMPTE 672 950 FRANCS ET QU'EU EGARD AUX SOMMES VERSEES LES CHARGES MENSUELLES POUVAIENT ETRE EVALUEES A 10 500 FRANCS ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DEDUIRE QUE X... REUNISSAIT LES CONDITIONS LEGALEMENT PREVUES POUR OBTENIR L'ALLOCATION RECLAMEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 FEVRIER 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX AGRICOLE DE SAINT-BRIEUC. N° 60-10 995. CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DES COTES-DU-NORD C/ YVES X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DE CHAISEMARTIN.

Analyse

N° 285

Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - MONTANT - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - REMBOURSEMENTS ANTERIEURS A L'ENTREE DANS LES LIEUX - PRISE EN CONSIDERATION ;
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE A UNE PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION LOGEMENT SUR LA BASE D'UN LOYER MENSUEL TENANT COMPTE DE REMBOURSEMENTS ANTERIEURS A SON ENTREE DANS LES LIEUX, EN RELEVANT QUE DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE ELLE S'EST TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE SE LIBERER DE LA DETTE QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT, QUE, SI ELLE AVAIT PU SE TROUVER TANTOT EN RETARD, TANTOT EN AVANCE SUR SES OBLIGATIONS, SA SITUATION ETAIT SEMBLABLE A CELLE D'UN LOCATAIRE PAYANT SES LOYERS AVANT TERME ET QUE, COMPTE TENU DES SOMMES VERSEES, SOIT PAR ELLE, SOIT PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DONT ELLE ETAIT MEMBRE, LES CHARGES MENSUELLES POUVAIENT ETRE EVALUEES AU MONTANT DU LOYER RETENU COMME BASE DE L'ALLOCATION ;