COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi :
Publié au bulletin
Solution : REJET
Audience publique du mercredi 04 avril 1962
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
N° 370
Cassation civil - 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - CO-HABITATION - PORTEE
1° LES JUGES DU FOND QUI, POUR REJETER UNE EXCEPTION DE RECONCILIATION, RELEVENT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MARI AIT EU CONNAISSANCE DE LA LIAISON DE SA FEMME, N'EMPORTAIT PAS UN PARDON DE SA PART, ONT AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT , CONSIDERE QUE LA CONTINUITE DE LA VIE COMMUNE NE SAURAIT PREVALOIR CONTRE CE FAIT
Cassation civil - 2° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - ADULTERE
2° IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL EN OMETTANT DE CONSTATER QUE L'INJURE RETENUE CONTRE LA FEMME RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL DES LORS QU'IL A ETE D'ABORD FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI A RAISON DE L'ADULTERE DE LA FEMME, CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, ET QUE, S'IL A ETE DE PLUS RELEVE UNE INJURE GRAVE CONTRE LA FEMME, CE MOTIF A UN CARACTERE SURABONDANT