COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 mars 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET ;

Audience publique du lundi 12 mars 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1945, LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A ETE ENVOYE EN POSSESSION PROVISOIRE DE LA TERRE TOAROTO, QUI AVAIT APPARTENU A DEMOISELLE TEHAERETUA Y..., PARTIE DE TAHITI POUR LA CHINE EN 1898, ET AVAIT ETE APPREHENDEE EN 1938 PAR LE CURATEUR AUX BIENS VACANTS ;

QUE ROUSTAN, A QUI CET IMMEUBLE AVAIT ETE VENDU LE 20 DECEMBRE 1944 PAR ANI A... X..., PRETENDU LEGATAIRE DE LADITE DEMOISELLE, AYANT INTENTE, LE 11 MARS 1955 UNE ACTION EN REVENDICATION, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN L'ETAT, AU MOTIF QUE L'ORIGINAL DU TESTAMENT N'AVAIT PAS ETE REPRESENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PRODUCTION DE CET ORIGINAL, DISPARU DU GREFFE DU TRIBUNAL OU IL AVAIT ETE REGULIEREMENT DEPOSE, ETAIT IMPOSSIBLE, ET QUE LA JURIDICTION D'APPEL N'AURAIT PAS TENU COMPTE DES RESULTATS D'UNE ENQUETE, CONFORTATIFS DE LA PRETENTION DU REVENDIQUANT ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL RELEVE QUE L'EXISTENCE DUDIT TESTAMENT OLOGRAPHE, FAIT, SELON ROUSTAN, LE 5 MAI 1905, AU COURS D'UN SEJOUR DE LA DISPOSANTE A TAHITI, N'A ETE REVELEE QUE TRENTE-NEUF ANS PLUS TARD, EN DECEMBRE 1944 DOUZE JOURS SEULEMENT AVANT LA DATE DE LA VENTE DE LA TERRE TOAROTO PAR ANI A... X... A ROUSTAN ;

QUE CE DERNIER, N'AYANT, EN EXECUTION D'UN JUGEMENT ORDONNANT LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL DU TESTAMENT, VERSE AUX DEBATS QU'UNE COPIE DE CET ACTE DE DERNIERE VOLONTE, ET LE PREMIER JUGE AYANT CONSTATE QUE L'ORIGINAL AVAIT EN FAIT DISPARU... SANS QU'AUCUNE PRECISION AIT PU ETRE APPORTEE QUANT A LA DATE ET AU LIEU DE SA DISPARITION, MAIS QU'IL ECHOYAIT DE CONSIDERER LA COPIE DEPOSEE COMME VALABLE, L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF, DEDUIT DE NOMBREUSES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE PRECISEES DANS LES MOTIFS CONTRE LE TESTAMENT, LES PLUS GRAVES PRESOMPTIONS DE NON-AUTHENTICITE, VOIRE DE CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE PRETENDU LEGATAIRE ET ROUSTAN, ET DECIDE SOUVERAINEMENT QU'EN L'ETAT CELUI-CI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE SA DEMANDE ;

QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI TENU COMPTE DES TROIS DEPOSITIONS DE L'ENQUETE, DONT LE DEMANDEUR NE SOUTENAIT PAS QU'ELLES PROUVASSENT AUTRE CHOSE QUE LA PRESENCE DE DEMOISELLE TAHAERETUA Y... A TAHITI EN 1905 ET LE FAIT QU'ELLE AVAIT, A CETTE EPOQUE, UN FILS ADOPTIF Z... ANI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE. N° 60-11637. ROUSTAN C/ GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE PRADO ET LABBE.

Analyse

N° 151

Cassation civil - TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - PRODUCTION DE L'ORIGINAL - IMPOSSIBILITE - ALLEGATION DE SA PERTE AU GREFFE DU TRIBUNAL - NON-AUTHENTICITE DE LA COPIE PRODUITE ;
LE MOYEN QUI PRETEND QUE L'ORIGINAL DU TESTAMENT OLOGRAPHE LITIGIEUX AURAIT DISPARU AU GREFFE DU TRIBUNAL OU IL AVAIT ETE DEPOSE ET QUI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE L'ACTION EN REVENDICATION DE L'ACQUEREUR AYANT TRAITE AVEC LE PRETENDU LEGATAIRE DES BIENS D'UN ABSENT, AU MOTIF QUE L'ORIGINAL DU TESTAMENT N'AVAIT PAS ETE PRODUIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'EXISTENCE DE CE TESTAMENT N'A ETE REVELEE QUE DE NOMBREUSES ANNEES APRES LA DISPARITION DU DISPOSANT, A LA VEILLE DE LA VENTE, ET QU'AUCUNE PRECISION N'A PU ETRE APPORTEE QUANT A LA DATE ET AU LIEU DE LA DISPARITION DE CET ACTE, QU'ILS ONT DEDUIT DE NOMBREUSES CIRCONSTANCES LES PLUS GRAVES PRESOMPTIONS DE NON-AUTHENTICITE DE LA COPIE PRODUITE, VOIRE DE CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE PRETENDU LEGATAIRE ET L'ACQUEREUR, ET QU'ILS ONT DECIDE SOUVERAINEMENT QU'EN L'ETAT CELUI-CI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE SA DEMANDE ;