COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION ;

Audience publique du vendredi 16 mars 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ET L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ;

ATTENDU QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT DEUX ACTIVITES, LUI PROCURANT DEUX REVENUS PROFESSIONNELS DONT L'UN RESULTANT D'UNE EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS, NE PROVENAIT PAS D'UN TRAVAIL SALARIE ;

LES JUGES D'APPEL ONT CEPENDANT ACCORDE AU SUSNOMME LE SALAIRE UNIQUE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES VISEES AU MOYEN ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA DECISION DEFEREE A VIOLE CES DISPOSITIONS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 3 FEVRIER 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 6011105 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA COTE-D'OR C / X... SEBASTIEN. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 5 AVRIL 1957, BULL 1957, II, N° 287, P 191. 21 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 297, P 215. 25 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 118, P 82. A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 51, P 32. 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 147, P 102. 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 148, P 102.

Analyse

N° 320

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;
IL RESULTE DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ET DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL ; ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI ATTRIBUE CETTE ALLOCATION A UNE PERSONNE AYANT DEUX ACTIVITES, LUI PROCURANT DEUX REVENUS PROFESSIONNELS DONT L'UN NE PROVIENT PAS D'UN TRAVAIL SALARIE ;