COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mars 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET ;

Audience publique du jeudi 15 mars 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE, DU SECOND MOYEN :

ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI, FORME LE 1ER JUIN 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 3 MARS 1960, CASSIAU, DEMANDEUR AU POURVOI, A DEPOSE LE 29 NOVEMBRE 1960 UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL;

QUE, LE 25 JUILLET 1961, LE MEME DEMANDEUR A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE D'ADDITIONNEL, PROPOSANT UN DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL;

ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE EST SANS RAPPORT AVEC LE PREMIER ET NE PEUT, EN TOUT CAS, EN ETRE LE COMPLEMENT;

QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE;

QUE LES DELAIS IMPARTIS, A PEINE DE DECHEANCE, PAR LE TEXTE SUSVISE ETANT EXPIRES, LORS DE SON DEPOT, LE MOYEN N'A PAS ETE PRODUIT EN TEMPS UTILE;

LE DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MOTOCYCLISTE CASSIAU HEURTA ROBERT X..., AGE DE 10 ANS, QUI COMMENCAIT A TRAVERSER UNE RUE, DERRIERE UN CAMION EN STATIONNEMENT, AU MOMENT OU LUI MEME DEPASSAIT CE VEHICULE;

QUE L'ENFANT FUT BLESSE;

QUE SON PERE A ASSIGNE CASSIAU EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;

ATTENDU QUE CASSIAU REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, AU MOTIF QUE L'IRRUPTION D'UN PIETON SUR LA CHAUSSEE, DERRIERE UN VEHICULE ARRETE, N'ETAIT PAS ABSOLUMENT IMPREVISIBLE, STATUANT AINSI IN ABSTRACTO ET NON EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES EVENEMENTS NORMALEMENT PREVISIBLES AU MOMENT OU LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A CAUSE LE DOMMAGE EN A CONNAISSANCE ET PEUT LES PREVOIR;

MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN ENONCANT LE PRINCIPE PRERAPPELE, DONT DOIT S'INSPIRER TOUT CONDUCTEUR PRUDENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SELON L'ENQUETE, LE JEUNE X..., EN S'ENGAGEANT SUR LA CHAUSSEE, DERRIERE UNE VOITURE A L'ARRET, QUI FORMAIT ECRAN ENTRE LUI ET LA MOTOCYCLETTE ARRIVANT SUR SA GAUCHE, NE S'ETAIT PAS ASSURE AU PREALABLE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, MAIS QUE LE MOTOCYCLISTE AVAIT LA POSSIBILITE D'EVITER L'ENFANT EN EFFECTUANT LE DEPASSEMENT DU CAMION A UNE PLUS GRANDE DISTANCE DE CELUI-CI;

ATTENDU QUE, DE CES MOTIFS, QUI SE REFERENT AUX CIRCONSTANCES MEME DE L'ACCIDENT , LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE ROBERT X... AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE MAIS QU'IL N'ETAIT PAS TEL CEPENDANT, QU'IL EUT MIS CASSIAU DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE;

QU'ILS ONT, DES LORS, A BON DROIT, ESTIME QU'EN L'ESPECE, CASSIAU N'ETAIT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 60-11 800 CASSIAU C / X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M CAIL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 31 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 127, P 87. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 14 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 297 (1°), P 209.

Analyse

N° 308

Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - MOYEN SOULEVE D'OFFICE - IRRECEVABILITE DU POURVOI - MOYEN ADDITIONNEL FORME HORS DELAI ;
1° LA PRODUCTION DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; DOIT ETRE D'OFFICE DECLARE IRRECEVABLE UN MOYEN ADDITIONNEL QUI, SANS RAPPORT AVEC LE PREMIER ET DONT IL NE PEUT ETRE LE COMPLEMENT, A ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE DEPOSE HORS LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT D'UN VEHICULE A L'ARRET - ENFANT DEBOUCHANT DERRIERE LE VEHICULE DEPASSE ;
2° LORSQUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT ETE SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT RENVERSE PAR UN MOTOCYCLISTE ALORS QU'IL TRAVERSAIT UNE RUE, ONT RELEVE QUE CET ENFANT S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE DERRIERE UN VEHICULE ARRETE QUI LE MASQUAIT, SANS S'ASSURER AU PREALABLE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, MAIS QUE LE MOTOCYCLISTE AURAIT EU LA POSSIBILITE DE L'EVITER EN EFFECTUANT LE DEPASSEMENT DE CE VEHICULE A UNE PLUS GRANDE DISTANCE, ILS PEUVENT EN DEDUIRE QUE SI LE FAIT DE L'ENFANT AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, IL N'ETAIT PAS TEL CEPENDANT QU'IL EUT MIS LE MOTOCYCLISTE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE, ET ESTIMER A BON DROIT QUE CE MOTOCYCLISTE N'ETAIT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;