Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET

Audience publique du mercredi 28 février 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X..., SOUTENANT QUE LES JUGES AURAIENT DU ATTENDRE, AVANT DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE SON EPOUSE, DE CONNAITRE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE SUR LES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPPUI DE SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LESDITES CONCLUSIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 61-11.874. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. TALAMON.

Analyse

N° 244

Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - DEMANDES RECIPROQUES - CONCLUSIONS SOLLICITANT D'ATTENDRE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE SUR LA DEMANDE DE L'AUTRE EPOUX - REJET IMPLICITE
EN STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE SANS ATTENDRE DE CONNAITRE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE SUR LES FAITS ARTICULES PAR L'AUTRE EPOUX A L'APPUI DE SA PROPRE DEMANDE, LES JUGES DU FOND REJETTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS QUI LEUR DEMANDAIENT D'ATTENDRE POUR SE PRONONCER D'AVOIR LES RESULTATS DE CETTE ENQUETE