Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 24 janvier 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 MARS 1956 (ART. 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE, EST PRESCRITE PAR UN DELAI DE TROIS ANS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, DONT LA LOI DU 17 MARS 1958, A RECONNU LE CARACTERE INTERPRETATIF, QUE TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'ARRERAGES INDUMENT PAYES DE PENSION VIEILLESSE DOIT ETRE FAITE DANS LES TROIS ANNEES SUIVANT LE PAYEMENT INDU, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE A ETE EFFECTUE LEDIT PAYEMENT ;

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, IL RESSORT QUE LA CAISSE DEFENDERESSE AVAIT LE 16 DECEMBRE 1958 FORME CONTRE LA DAME X... UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 62.600 FRANCS REPRESENTANT LE TRP-PERCU PAR LES EPOUX X... PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1952 AU 30 JUIN 1953 AU TITRE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE JUGE DE LA SECURITE SOCIALE OBSERVE QUE LE DELAI DE TROIS ANS, PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 MARS 1956, NE COMMENCAIT A COURIR QU'A PARTIR DE LA DATE DE LADITE LOI ET QUE, PAR SUITE, DANS L'ESPECE, LA PRESCRIPTION N'ETAIT ACQUISE QUE LE 27 MARS 1959 ;

EN QUOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER, LE 18 JUIN 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSANCE D'ARRAS. NO 60-11.901. DAME VEUVE HENRI X... C/ CAISSE ARTISANALE AUTONOME DE PREVOYANCE SOCIALE DU PAS-DE-CALAIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 820, P.576 ;

30 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 821, P. 577 ;

18 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 892, P. 630.

Analyse

N° 107

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - ALLOCATION - PAYEMENT INDU - ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - PRESCRIPTION TRIENNALE - POINT DE DEPART
IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 MARS 1956 (ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE9 DONT LA LOI DU 17 MARS 1958 A RECONNU LE CARACTERE INTERPRETATIF, QUE TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'ARRERAGES INDUMENT PAYES DE PENSION DE VIEILLESSE DOIT ETRE FAITE DANS LES TROIS ANNEES SUIVANT LE PAYEMENT INDU QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE A ETE EFFECTUE LE PAYEMENT / ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'ARRERAGES D'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE INDUMENT PERCUS ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 27 MARS 1956, OBSERVE QUE LE DELAI DE TROIS ANS N'A COMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DE LA DATE DE CETTE LOI