COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET ;

Audience publique du mercredi 28 mars 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE ZAITZEFF, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN, AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION DE LA SOUS-LOCATION D'UNE PIECE N'A ETE FAITE QUE TARDIVEMENT AU PROPRIETAIRE AVEC INDICATION D'UN PRIX DE LOYER ERRONE, ALORS QUE CETTE DECLARATION TARDIVE A ETE FAITE NON PAR LUI-MEME, MAIS PAR SA FEMME AVEC QUI IL EST EN INSTANCE DE DIVORCE ET QUE L'INFRACTION COMMISE N'ETAIT PAS DE GRAVITE SUFFISANTE POUR FAIRE DECLARER LE LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI ET JUSTIFIER UNE TELLE SANCTION;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DEPUIS LE 4 MARS 1959, LA SOUS-LOCATION D'UNE CHAMBRE A ETE CONSENTIE A UN SIEUR X..., QUE CET ACTE DE SOUS-LOCATION N'A PAS ETE DENONCE AU PROPRIETAIRE DANS LE DELAI LEGAL IMPARTI PAR L'ARTICLE 78 NOUVEAU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'UNE NOTIFICATION A ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE SEULEMENT LE JOUR MEME DU CONSTAT DRESSE PAR L'HUISSIER SAUREL COMMIS PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, SOIT LE 28 AVRIL 1959, VRAISEMBLABLEMENT SOUS L'EMPIRE DE LA CRAINTE INSPIREE PAR CETTE OPERATION;

ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 PRESCRIVANT IMPERATIVEMENT QUE TOUTE SOUS-LOCATION DOIT ETRE NOTIFIEE AU PROPRIETAIRE PAR LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DANS LE DELAI D'UN MOIS SOUS PEINE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN;

QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX;

N° 61-20 147. ZAITZEFF C/ VIDAL Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE.

Analyse

N° 323

Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - NOTIFICATION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ;
L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 PRESCRIT IMPERATIVEMENT QUE TOUTE SOUS-LOCATION DOIT ETRE NOTIFIEE AU PROPRIETAIRE PAR LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DANS LE DELAI D'UN MOIS SOUS PEINE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ; PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LE LOCATAIRE QUI N'A PAS DENONCE A SON PROPRIETAIRE LA SOUS-LOCATION D'UNE CHAMBRE, DANS LE DELAI LEGAL IMPARTI PAR L'ARTICLE 78 NOUVEAU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS SEULEMENT LE JOUR-MEME DU CONSTAT DRESSE PAR L'HUISSIER COMMIS PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ET CE VRAISEMBLABLEMENT SOUS L'EMPIRE DE LA CRAINTE INSPIREE PAR CETTE OPERATION ;