COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 décembre 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 13 décembre 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A TOULOUSE, DONNA EN LOCATION PAR CONVENTION DU 15 MARS 1948 AU DOCTEUR X... UN APPARTEMENT ;

QUE LE BAIL ETAIT CONCLU POUR TROIS ANS MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE SOIXANTE MILLE FRANCS, MAIS QU'IL ETAIT STIPULE RENOUVELABLE ET QU'IL FUT EFFECTIVEMENT RENOUVELE LES 15 MARS 1951 ET 15 MARS 1954 ;

ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 9 OCTOBRE 1956, DAME Z... FIT SAVOIR A SON LOCATAIRE QUE S'IL N'ACCEPTAIT PAS UNE MAJORATION DE PRIX, ELLE LUI DONNERAIT CONGE ET QU'AUCUN ACCORD N'AYANT PU AVOIR LIEU, CE CONGE FUT CONFIRME PAR LETTRE DU 26 JUIN 1957 ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 8 NOVEMBRE 1960 AYANT VALIDE CE CONGE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR CONSIDERE LA LETTRE DU 9 OCTOBRE 1956 COMME VALANT CONGE, ALORS QUE LE FAIT PAR UN PROPRIETAIRE D'ANNONCER UN FUTUR CONGE, SI UN ACCORD N'INTERVIENT PAS, NE POUVAIT A L'EVIDENCE VALOIR CONGE, ET QUE CE CONGE N'AYANT ETE MATERIALISE QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 26 JUIN 1957, LE BAIL SE TROUVAIT RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION POUR TROIS ANS DU 15 MARS 1957 AU 15 MARS 1960 ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE PAR SA LETTRE DU 9 OCTOBRE 1956 LA DAME Y... AVAIT MANIFESTE AU DOCTEUR X... SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL AUX MEMES CONDITIONS, ET QUE CETTE SEULE CONSTATATION LEUR A PERMIS D'EN DEDUIRE QUE CE BAIL N'AVAIT PAS PU ETRE PROROGE PAR TACITE RECONDUCTION ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION, ET QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES LOCAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE ACHEVES APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET D'EN AVOIR DEDUIT QU'ILS N'ETAIENT PAS SOUMIS AU TITRE PREMIER DE CETTE LOI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL POUR FIXER LA DATE D'HABITABILITE DE L'APPARTEMENT N'A PAS TENU COMPTE DE CERTAINES PRECISIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE CONCERNANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ET QU'ELLE S'EST FONDEE SUR DES DETAILS D'AMENAGEMENT SECONDAIRES N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC L'HABITABILITE INTRINSEQUE DU LOGEMENT, SEULE CONSIDERATION QQUI AURAIT DU ETRE RETENUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE SI L'EXPERTISE N'A PAS PERMIS DE DETERMINER AVEC CERTITUDE LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, PAR CONTRE IL EST CONSTANT D'APRES LA DATE D'AMENAGEMENT ET L'ABSENCE DE GRANDES GLACES DE BAIES DE FACADE JUSQU'EN FIN SEPTEMBRE 1948 QUE LE LOGEMENT N'ETAIT PAS HABITABLE A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 61-20.031. X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. ROQUES.

Analyse

N° 1026

Cassation civil - 1° BAIL EN GENERAL - CONGE - AVERTISSEMENT LIE A UN REFUS EVENTUEL DE MAJORATION - ABSENCE D'ACCORD SUR LA MAJORATION - PORTEE
1° EN PRESENCE D'UN BAIL CONCLU POUR TROIS ANS ET STIPULE RENOUVELABLE ET D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LA PROPRIETAIRE A SON LOCATAIRE PLUSIEURS MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL LUI FAISANT SAVOIR QUE S'IL N'ACCEPTAIT PAS UNE MAJORATION DE PRIX ELLE LUI DONNERAIT CONGE, LEDIT CONGE AYANT PAR LA SUITE, A DEFAUT D'ACCORD ETE CONFIRME PAR UNE LETTRE ADRESSEE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL QUI VALIDE LE CONGE MOTIVE LEGALEMENT SA DECISION DES LORS QU'AYANT DECLARE QUE PAR SA PREMIERE LETTRE, LA PROPRIETAIRE AVAIT MANIFESTE A SON LOCATAIRE SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL AUX MEMES CONDITIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU PAR CETTE SEULE CONSTATATION EN DEDUIRE QUE CE BAIL N'AVAIT PAS ETE PROROGE PAR TACITE RECONDUCTION.

Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL AMENAGE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI (NON) - LOCAL INHABITABLE A CETTE DATE
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE QUE DES LOCAUX AVAIENT ETE ACHEVES APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET D'EN AVOIR DEDUIT QU'ILS N'ETAIENT PAS SOUMIS AU TITRE 1ER DE CETTE LOI DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE D'APRES LA DATE D'AMENAGEMENT ET L'ABSENCE DE GRANDES GLACES DE BAIES DE FACADE JUSQU'EN FIN SEPTEMBRE 1948 LE LOGEMENT N'ETAIT PAS HABITABLE A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.