COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 décembre 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 18 décembre 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1383 DU CODE CIVIL ET 2 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 ;

ATTENDU QUE LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE ET CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE, DE BONNE OU MAUVAISE FOI, SOUS QUELQUE MODE ET DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDE ET DE LANCEMENTS PUBLICITAIRES, CONSTITUEE EN VUE D'EXPLOITER UNE AGENCE DE PUBLICITE ET TOUS TRAVAUX D'EDITIONS, A DEPOSE, COMME MARQUE, LA DENOMINATION "S.O.F.E.L." ; QUE, POUR REPOUSSER SON ACTION TENDANT A INTERDIRE A LA SOCIETE FRANCAISE D'EDITIONS DE LUXE L'EMPLOI, DANS SES ANNONCES ET SA PUBLICITE, DE LA DENOMINATION S.F.E.L., QUI SERAIT L'IMITATION FRAUDULEUSE DE SA MARQUE, ET A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CET USAGE, L'ARRET ATTAQUE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL NE RESULTAIT PAS DE L'EMPLOI AINSI FAIT DU VOCABLE "SFEL" UNE CONFUSION AVEC LADITE MARQUE, S'EST BORNEE A DIRE QUE "CE TERME NE CONTIENT AUCUNE INDICATION DE MARQUE ET NE PRESENTE AUCUN CARACTERE DESCRIPTIF SUSCEPTIBLE D'EN CONSTITUER UNE...,QUE LA SOCIETE FRANCAISE D'EDITION DE LUXES A AFFIRME SANS QUE LA PREUVE CONTRAIRE SOIT RAPPORTEE, N'UTILISER LES LETTRES S.F.E.L. QUE PRECEDEES OU SUIVIES DE SON NOM COMMERCIAL COMPLET... ET QU'ON NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF D'ADJOINDRE A CE NOM, SELON UN USAGE CONSTANT X... DES MOTS DE SA RAISON SOCIALE..." ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, POUR REPOUSSER UNE ACTION FONDEE SUR LA PROPRIETE EXCLUSIVE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 1120 CIV. 55. SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE LANCEMENT PUBLICITAIRES C/SOCIETE FRANCAISE D'EDITIONS DE LUXE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR :

M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET RAVEL. A RAPPROCHER:12 JUIN 1956, BULL. 1956, III, NO 177, P. 148.

Analyse

N° 483

Cassation civil - MARQUE DE FABRIQUE - PROTECTION - ETENDUE - CARACTERE ABSOLU
LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE ET CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE, DE BONNE OU MAUVAISE FOI, SOUS QUELQUE MODE ET DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT. NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REPOUSSER UNE ACTION FONDEE SUR LA PROPRIETE EXCLUSIVE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE, SE BORNE A ENONCER QUE LE VOCABLE EMPLOYE PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE - QUI N'EST QUE L'ASSEMBLAGE DES "INITIALES DES MOTS DE SA RAISON SOCIALE" - "NE CONTIENT AUCUNE INDICATION DE MARQUE ET NE PRESENTE AUCUN CARACTERE DESCRIPTIF SUSCEPTIBLE D'EN CONSTITUER UNE" ET QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QU'IL SOIT UTILISE AUTREMENT QUE PRECEDE OU SUIVI DU NOM COMMERCIAL COMPLET DE LA SOCIETE.