COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juillet 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 17 juillet 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, CONDAMNE BERSAL, X... MARIE, A VERSER A DEMOISELLE SOMMERFIELD UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT PAR ELLE MISE AU MONDE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT, SELON LE POURVOI, CONTENTES POUR ADMETTRE LA PATERNITE DE FAIT DE BERSAL D'INDICES INSUFFISANTS, N'EUSSENT PU LA RETENIR QU'EN VERTU DE PRESOMPTIONS GRAVES QUI FAISAIENT DEFAUT EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, APRES UN EXAMEN MINUTIEUX DE TOUTES LES DONNEES DE FAIT DE L CAUSE, A QUE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES RESULTE LA PREUVE DES RELATIONS DE BERSAL AVEC LA DEMOISELLE SOMMERFIELD, ET DU LIEN DE SANG QUI L'UNIT A L'ENFANT DE CELLE-CI ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 6010.331. BERSAL C/ DEMOISELLE SOMMERFIELD, PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. CHAREYRE ET MAYER.

Analyse

N° 406

Cassation civil - FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE
L'ARRET QUI CONDAMNE UN HOMME MARIE A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QU'APRES UN EXAMEN MINUTIEUX DE TOUTES LES DONNEES DE FAIT DE LA CAUSE, IL ENONCE QUE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES RESULTE LA PREUVE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE LUI ET LA DEMANDERESSE ET DU LIEN DE SANG QUI L'UNIT A L'ENFANT DE CETTE DERNIERE.