COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 juillet 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 11 juillet 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARCEL Y..., AUX DROITS DUQUEL EST ACTUELLEMENT SA VEUVE, A POURSUIVI LA NULLITE POUR INSANITE D'ESPRIT ET CAPTATION DOLOSIVE DE DONATIONS ET DE CESSIONS CONSENTIES PAR LUI A SES ENFANTS D'UN PREMIER LIT, PIERRE ET ALICE, EPOUSE LEROLLE, LE 22 MAI 1953, ALORS QU'IL ETAIT SOIGNE DANS UNE CLINIQUE PSYCHIATRIQUE ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QU'AUCUNE DES CAUSES DE NULLITE INVOQUEES N'ETAIT ETABLIE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION DE S'ETRE CONTREDITE EN CONSTATANT QUE C'ETAIENT LES ENFANTS DE MARCEL Y... QUI AVAIENT FAIT PREPARER PAR UN NOTAIRE LES ACTES LITIGIEUX, ET QUE Y... N'AURAIT PAS ETE, A L'EPOQUE, EN ETAT DE LE FAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONTEXTE DU MOTIF AINSI ISOLE REVELE QUE L'IMPOSSIBILITE POUR MARCEL Y... DE FAIRE PREPARER LUI-MEME PAR LE NOTAIRE LES ACTES QU'IL A SIGNES TENAIT AU FAIT QU'IL NE POUVAIT SE DEPLACER LIBREMENT, ET NON A SON ETAT MENTAL ;

QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT ECARTE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES DOLOSIVES DE LA PART DES ENFANTS EN RELEVANT QUE LE NOTAIRE QUI AVAIT RECU LES ACTES ETAIT LE SUCCESSEUR DE CELUI DANS L'ETUDE DUQUEL TOUS LES ACTES DE LA FAMILLE Y... ONT ETE PASSES DEPUIS LA CREATION DE LA MAISON DE COMMERCE, QUE LES CONTRATS DE DONATION ET DE CESSION DU 22 MAI 1953 PROLONGEAIENT LA TRADITION FAMILIALE DES Y... DONT LE FONDS EST PASSE REGULIEREMENT DE PERE EN FILS DEPUIS SA CREATION EN 1871, QUE LES ACTES ONT ETE PREPARES PAR LE PRINCIPAL CLERC DE L'ETUDE AU COURANT DES AFFAIRES DE LA FAMILLE ET EN QUI Y... AVAIT UNE PARTICULIERE CONFIANCE ET QU'ENFIN LE NOTAIRE ET SON PRINCIPAL CLERC ONT, DANS L'INTERET DE LEUR CLIENT, MULTIPLIE LES CLAUSES DE GARANTIE (INDEXATION DE LA RENTE EN FAVEUR DU CEDANT, CLAUSE RESOLUTOIRE, DROIT DE RETOUR) ;

QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARET RENDU LE 16 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

NO 60-10.238. DAME VEUVE Y... C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. CELICE ET HERSANT.

Analyse

N° 394

Cassation civil - DONATION - NULLITE - DOL - ACTE NOTARIE PREPARE A LA DEMANDE DU DONATAIRE - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE DONATEUR D'UNE ACTION EN NULLITE POUR INSANITE D'ESPRIT ET CAPTATION DOLOSIVE, DE DONATIONS ET DE CESSIONS CONSENTIES A DES ENFANTS DU PREMIER LIT ALORS QU'IL ETAIT SOIGNE DANS UNE CLINIQUE PSYCHIATRIQUE, DE S'ETRE CONTREDITE EN REJETANT LA DEMANDE TOUT EN CONSTATANT QUE C'ETAIENT LES DONATAIRES QUI AVAIENT FAIT PREPARER PAR UN NOTAIRE LES ACTES LITIGIEUX, LE DONATEUR N'ETANT PAS, A L'EPOQUE, EN ETAT DE LE FAIRE, DES LORS QUE D'UNE PART L'ARRET PRECISE QUE C'ETAIT NON A RAISON DE SON ETAT MENTAL MAIS PARCE QU'IL NE POUVAIT SE DEPLACER LIBREMENT QUE LE DEMANDEUR EN NULLITE N'AVAIT PU FAIRE PREPARER LUI-MEME LES ACTES QU'IL A SIGNES, QUE D'AUTRE PART LES JUGES ECARTENT L'EXISTENCE DE MANOEUVRES DOLOSIVES EN RELEVANT QUE LES ENFANTS S'ETAIENT ADRESSES AU NOTAIRE DANS L'ETUDE DUQUEL TOUS LES ACTES DE LA FAMILLE AVAIENT ETE PASSES, QUE LES ACTES CRITIQUES NE FAISAIENT, EN CE QUI CONCERNE LA MAISON DE COMMERCE, QUE PROLONGER UNE TRADITION FAMILIALE BIEN ETABLIE ET QUE CES ACTES, PREPARES PAR UN CLERC TRES AU COURANT DES AFFAIRES DE LA FAMILLE CONTIENNENT AU PROFIT DU DONATEUR DES CLAUSES DE GARANTIES TRES SERIEUSES.