COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 juillet 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 11 juillet 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 13 FEVRIER 1958 A 12 H. 45 LA DAME COTE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS AU TROISIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE DONT LA DAME Y... EST PROPRIETAIRE A ALGER, A FAIT UNE CHUTE EN DESCENDANT L'ESCALIER ET S'EST BLESSEE ;

QU'ELLE A ENGAGE CONTRE LA BAILLERESSE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN SOUTENANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A L'HUMIDITE DE L'ESCALIER QUI VENAIT D'ETRE LAVE, A LA PRESENCE D'UN SEAU D'EAU QUI L'AVAIT EMPECHEE DE SE RETENIR A LA RAMPE ET ENFIN A L'OBSCURITE DE L'ESCALIER DONT LA LAMPE ETAIT GRILLEE DEPUIS PLUSIEURS JOURS ;

QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU UNIQUEMENT A SA PROPRE IMPRUDENCE ;

ATTENDU QUE, SANS PLUS FAIRE ETAT DE L'HUMIDITE DE L'ESCALIER ET DE LA PRESENCE DU SEAU SUR UNE DE SES MARCHES, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA PROPRIETAIRE, QUI N'HABITE PAS LES LIEUX, NE POUVAIT ETRE RENDUE RESPONSABLE DE LA DEFAILLANCE DES AMPOULES ET N'AURAIT PU ENCOURIR DE RESPONSABILITE QUE SI UNE TELLE DEFAILLANCE LUI AVAIT ETE SIGNALEE, ALORS QU'IL APPARTIENT A LA DAME Y... D'ASSURER EN PERMANENCE L'ECLAIRAGE NORMAL DE L'IMMEUBLE, SANS QU'ON PUISSE REPROCHER A LA LOCATAIRE L'INEXECUTION D'UNE PRETENDUE OBLIGATION DE METTRE LA PROPRIETAIRE EN DEMEURE D'EFFECTUER LA REPARATION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL APPARTENAIT A LA DAME COTE DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES POUR EVITER LES INCONVENIENTS RESULTANT DE L'HUMIDITE DES MARCHES ET DE LEUR ENCOMBREMENT, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QUE LA DAME Y..., QUI N'HABITE PAS LES LIEUX ET QUI N'AVAIT PAS ETE INVITEE PAR LA DAME X... A REMPLACER L'AMPOULE BRULEE, N'ENCOURAIT AUCUNE RESPONSABILITE DU FAIT DE LA CHUTE DE SA LOCATAIRE DONT LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE L'IMPRUDENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER. NO 60-11.279. DAME COTE C/ DAME Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. ROQUES ET DE CHAISEMARTIN.

Analyse

N° 391

Cassation civil - BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - ENTRETIEN - ECLAIRAGE DES PARTIES COMMUNES - DEFECTUOSITE - CHUTE DU LOCATAIRE - IMPRUDENCE
SAISI CONTRE UN BAILLEUR D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR UN LOCATAIRE QUI S'EST BLESSE EN FAISANT UNE CHUTE DANS UN ESCALIER ET QUI INVOQUE L'HUMIDITE DE L'ESCALIER QUI VENAIT D'ETRE LAVE, LA PRESENCE D'UN SEAU D'EAU L'AYANT EMPECHE DE SAISIR LA RAMPE ET L'OBSCURITE DUE AU NON FONCTIONNEMENT D'UNE LAMPE DEPUIS PLUSIEURS JOURS, LE TRIBUNAL QUI RELEVE QU'IL APPARTENAIT AU LOCATAIRE DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES POUR EVITER LES INCONVENIENTS RESULTANT DE L'HUMIDITE DES MARCHES ET DE LEUR ENCOMBREMENT PEUT, POUR ECARTER LA DEMANDE, ESTIMER QUE LE BAILLEUR QUI N'HABITE PAS LES LIEUX, QUI N'AVAIT PAS ETE INVITE PAR LE LOCATAIRE A REMPLACER L'AMPOULE BRULEE, N'ENCOURE AUCUNE RESPONSABILITE DU FAIT DE LA CHUTE DU LOCATAIRE DONT IL CONSTATE L'IMPRUDENCE.