COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juillet 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 12 juillet 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, AU LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION PREJUDICIELLE DU JUGE ADMINISTRATIF, DECLARE REGULIERE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMEE A ESCOFFIER, EN SA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, DONT LE MONTANT AVAIT ETE CALCULE PAR APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 OCTOBRE 1947, ALORS QUE LE TAUX N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT FIXE QUE PAR UNE LOI ;

MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ONT, A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES, EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT COMPLETEMENT SAISIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE. NO 58-51.027. ESCOFFIER C/ DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 25 MAI 1956, BULL. 1956, IV, NO 285, P. 186.

Analyse

N° 569

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACTE ADMINISTRATIF - LEGALITE - APPRECIATION (NON)
LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ONT A L'EGARD DES ACTES REGLEMENTAIRES, EXECUTOIRES DES LEUR PUBLICATION, COMME TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUTRES QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EXCEPTIONNELLEMENT INVESTIES DU POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LE DROIT ET LE DEVOIR D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT COMPLETEMENT SAISIES. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR, AU LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION PREJUDICIELLE DU JUGE ADMINISTRATIF, DECLARE REGULIERE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMEE A UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET CALCULEE PAR APPLICATION D'UN ARRETE MINISTERIEL PRETENDUMENT ILLEGAL.