COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juillet 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mercredi 12 juillet 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 244 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX, SURVENUE SOIT DEPUIS LES FAITS ALLEGUES PAR LA DEMANDE, SOIT DEPUIS CETTE DEMANDE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX Z... S'ETANT MUTUELLEMENT ASSIGNES EN DIVORCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL RENDIT, LE 9 MAI 1956, UNE ORDONNANCE CONSTATANT LEUR NON-CONCILIATION ET STATUANT SUR LES MESURES PROVISOIRES ;

QUE CETTE ORDONNANCE NE FUT PAS EXECUTEE ;

QU'EN 1959, CHACUN DES EPOUX X... UNE NOUVELLE ACTION EN DIVORCE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT NULLE ET DE NUL EFFET L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION INTERVENUE SUR CES NOUVELLES REQUETES, AU MOTIF QUE LA PRECEDENTE DONT LES PARTIES NE JUSTIFIAIENT PAS S'ETRE DESISTEES, SE TROUVAIT TOUJOURS EN VIGUEUR ET QUE LA RECONCILIATION, INTERVENUE DEPUI ET INVOQUEE PAR LES DEUX EPOUX, NE POUVAIT FAIRE ECHEC A CETTE REGLE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 AVRIL 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-11.649. GEORGES JEAN Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. NICOLAS.

Analyse

N° 560

Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - INEXECUTION D'UNE PREMIERE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION
AUX TERMES DE L'ARTICLE 244, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX, SURVENUE SOIT DEPUIS LES FAITS ALLEGUES PAR LA DEMANDE, SOIT DEPUIS CETTE DEMANDE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, EN PRESENCE DE DEUX ORDONNANCES DE NON-CONCILIATION FIXANT DES MESURES PROVISOIRES, RENDUES A TROIS ANNEES D'INTERVALLE ET ALORS QUE LA PREMIERE N'A PAS ETE EXECUTEE, DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET LA SECONDE DE CES ORDONNANCES, AU MOTIF QUE LA PRECEDENTE, DONT LES PARTIES NE JUSTIFIAIENT PAS S'ETRE DESISTEES, SE TROUVAIT TOUJOURS EN VIGUEUR ET QUE LA RECONCILIATION, INTERVENUE DEPUIS ET INVOQUEE PAR LES EPOUX, NE POUVAIT FAIRE ECHEC A CETTE REGLE.