COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 décembre 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 18 décembre 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE DROIT DE DAME Y... A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, EN TANT QUE CHEF D'EXPLOITATION, ALORS QUE SON MARI EN QUALITE DE CHEF DE LA COMMUNAUTE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT LE DOMAINE COMMUN, MEME SI SON ACTIVITE ETAIT ENTIEREMENT ABSORBEE PAR L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ARTISANALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE SOUVERAINEMENT, QU'EN FAIT, DEPUIS 1906 ET SURTOUT DEPUIS 1930, DATE D'ACCROISSEMENT DE LA SUPERFICIE DE LA PROPRIETE, DAME Y... AVAIT PERSONNELLEMENT ASSURE LA DIRECTION EFFECTIVE DE LA FERME, EXERCANT AINSI UNE ACTIVITE AGRICOLE INDEPENDANTE DE L'ACTIVITE DE SON MARI ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LADITE DAME X... UN DROIT PROPRE A L'ALLOCATION EN LITIGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'AVAIENT PAS A TENIR COMPTE DU REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX, SANS INCIDENCE DANS LE DEBAT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 60-10.388. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE C/ DAME Y... FRANCOIS ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :

M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 31 MARS 1961, BULL. 1961, II, N 389, P. 282 ;

8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N 724, P. 510. J. P. 295513.

Analyse

N° 886

Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - EPOUSE D'UN ARTISAN AYANT PERSONNELLEMENT ASSURE L'EXPLOITATION DU DOMAINE COMMUN
C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, FAISANT ABSTRACTION DU REGIME MATRIMONIAL SANS INCIDENCE DANS LE DEBAT, RECONNAISSENT UN DROIT PROPRE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE A L'EPOUSE D'UN ARTISAN QUI AVAIT PERSONNELLEMENT ASSURE LA DIRECTION EFFECTIVE DU DOMAINE APPARTENANT EN COMMUN AUX EPOUX, EXERCANT AINSI UNE ACTIVITE AGRICOLE INDEPENDANTE DE L'ACTIVITE DE SON MARI.