COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 décembre 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 04 décembre 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAURENT Z... EST DECEDE EN 1932,LAISSANT POUR LUI SUCCEDER, OUTRE SA FEMME NEE GADGET, DEUX A..., PAUL ET HENRI, ET UNE FILLE, LA DAME Y...;

QU'IL FUT PROCEDE AU PARTAGE DE CETTE SUCCESSION SUIVANT ACTE DU 21 OCTOBRE 1932;

QUE LA VEUVE DE LAURENT Z... DECEDA EN JANVIER 1949;

QU'UN NOTAIRE FUT COMMIS POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION ENTRE LES TROIS HERITIERS;

QUE CEUX-CI ELEVERENT CERTAINES CRITIQUES CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF, ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR CES CONTESTATIONS, ORDONNA CERTAINES RECTIFICATIONS ET, POUR LE SURPLUS, ENTERINA L'ETAT LIQUIDATIF;

ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'HENRI Z... TENDANT A VOIR COMPRENDRE DANS L'ACTIF SUCCESSORAL LES ELEMENTS AYANT UNE VALEUR PATRIMONIALE DU CABINET D'ARCHITECTE QUE LAURENT Z... EXPLOITAIT DE SON VIVANT;

QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR ECARTER CETTE RECLAMATION, SE FONDER SUR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER JUIN 1918 PORTANT CESSION DE CE CABINET PAR LAURENT Z... A SON A... PAUL;

QU'HENRI SOUTENAIT EN EFFET QUE CET ACTE ETAIT FRAUDULEUX ET SIMULE ET QUE PAUL Z... AVAIT EN REALITE DIVERTI CET ELEMENT IMPORTANT DE LA SUCCESSION DE SON PERE;

QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE A TORT CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE HENRI Z... AURAIT DU LA PRESENTER LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE LAURENT Z... X... QUE, FONDEE SUR LE RECEL, ELLE N'ETAIT PAS PRESCRITE ET DEVAIT ENTRAINER LA REVISION DES BASES SUR LESQUELLES REPOSAIT LE PARTAGE DE 1932;

QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE PAUL Z..., QUI AVAIT ACCEPTE SUR CE POINT LA DISCUSSION DEVANT LES PREMIERS JUGES, ETAIT IRRECEVABLE A CONTESTER EN APPEL LA REGULARITE DE CETTE RECLAMATION;

QU'ENFIN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE S'ETRE EXPLIQUE, NI SUR LES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR HENRI Z... POUR ETABLIR LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'OPERATION, NI SUR LES CONSEQUENCES DU DEFAUT DE DATE CERTAINE DE L'ACTE DE CESSION INVOQUE PAR SON B... PAUL;

MAIS ATTENDU QUE, COMME LE RELEVE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, HENRI Z... DEMANDAIT EN REALITE LA NULLITE DE LA CESSION DU CABINET D'ARCHITECTE AFIN DE RETABLIR LES DROITS DE LA VEUVE Z... SUR CET ELEMENT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI;

QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QU'IL APPARTENAIT A HENRI Z..., POUR Y PARVENIR, DE DEMANDER UN PARTAGE COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE FARGE-GADJET, L'ACTE DE PARTAGE DU 21 OCTOBRE 1932 AYANT EXPRESSEMENT PREVU A CET EFFET UNE CLAUSE D'OMISSION ET HENRI Z... AYANT ETE, DEPUIS LE 10 DECEMBRE 1933 AU MOINS, INFORME DE LA CESSION LITIGIEUSE;

QUE L'ARRET ATTAQUE REPRENANT SUR CE POINT LA DEMONSTRATION DU TRIBUNAL CONSTATE QU'HENRI Z... N'A "RAPPORTE AUCUNE PREUVE DU CARACTERE FRAUDULEUX OU SIMULE DE L'ACTE DE CESSION", QU'IL "NE PROCEDE QUE PAR VOIE DE SIMPLES AFFIRMATIONS" ET NE FOURNIT MEME PAS D'ELEMENTS SUFFISAMMENT SERIEUX POUR PERMETTRE D'ORDONNER UNE EXPERTISE DEVANT UN ACTE REGULIER DE CESSION ET DE RECUS ATTESTANT LA LIBERATION NORMALE DU CESSIONNAIRE";

QUE PAR CES MOTIFS QUI RELEVENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA SOLUTION;

QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT DECIDE QUE LES FRAIS DE CONSERVATION AU GARDE MEUBLES DU MOBILIER DE LA VEUVE Z... DEVRAIENT FIGURER AU PASSIF SUCCESSORAL ET NE SERAIENT PAS MIS A LA SEULE CHARGE DE PAUL Z..., AU MOTIF QUE, SI CETTE MISE AU GARDE MEUBLES AVAIT EU POUR CAUSE LES PROCEDURES ENGAGEES PAR PAUL Z..., CES PROCEDURES NE DEVAIENT PAS NEANMOINS ETRE TENUES POUR ABUSIVES;

QUE, SELON LE POURVOI, PAUL Z... POUVAIT, EN DEHORS D'UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, AVOIR COMMIS ENVERS SES CO-HERITIERS UNE FAUTE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI SON OBSTINATION A REFUSER LE PARTAGE EN NATURE N'ENGAGEAIT PAS SA RESPONSABILITE , PUISQU'ELLE AVAIT ENTRAINE LES FRAIS LITIGIEUX;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE CES FRAIS DE GARDE MEUBLES " CONSTITUENT UNE CHARGE NORMALE DE LA SUCCESSION ET NE PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'UN DES CO-PARTAGEANTS QU'EN CAS DE FAUTE PROUVEE DE CELUI-CI",CONSTATE QUE LES PROCEDURES ENGAGEES PAR PAUL Z... N'ETAIENT NI ABUSIVES, NI FAUTIVES, ET QU'ELLES EN CONCLUT QUE LES FRAIS DE GARDIENNAGE QU'ELLES ONT ENTRAINES NE PEUVENT LUI ETRE IMPOSES;

QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT EGALEMENT LA SOLUTION DE L'ARRET ATTAQUE AU REGARD DU DEUXIEME MOYEN, QUI DOIT DONC ETRE REJETE;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF ENFIN A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE HENRI FARGE ET SA SOEUR LA DAME Y... A PAYER A PAUL Z... LA SOMME DE 1.939.106 FRANCS AVEC LES INTERETS A 3 % DEPUIS OCTOBRE 1945 ALORS QUE, LA DETTE REPRESENTANT L'ENTRETIEN DE LA VEUVE Z... PENDANT LA GUERRE PAR SON A... PAUL A GENEVE, IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE DETTE ALIMENTAIRE ET QUE, EN ADMETTANT QUE PAUL Z... PUT EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT, CE REMBOURSEMENT N'ETAIT EXIGIBLE QU'A COMPTER DU MOMENT OU L'AUTORISATION DU CONTROLE DES CHANGES LE RENDAIT POSSIBLE, ET QUE LES INTERETS, COMME LE TAUX DE CONVERSION, NE POUVAIENT ETRE EXIGES QU'A CETTE DATE ;

MAIS ATTENDU QUE LA VEUVE Z... N'ETAIT PAS DANS LE BESOIN AU SENS DES ARTICLES 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

QUE CES SOMMES LUI "ONT ETE AVANCEES" PAR SON A... PARCE QUE SES RESSOURCES ETAIENT "PROVISOIREMENT INDISPONIBLES", ET QU'ELLE A D'AILLEURS SIGNE LE 5 JUILLET 1945 UNE RECONNAISSANCE DE CETTE DETTE ET CONFIRME CETTE DECLARATION DANS SES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES ;

QUE, DE CES DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION COMME DES DILIGENCES ENTREPRISES PAR PAUL Z... POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DUE, LA CUR D'APPEL A JUSTEMENT CONCLU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT FIXE LE MONTANT DE LA DETTE, COMPTE TENU DU TAUX DE CONVERSION COMME DU TAUX DES INTERETS, D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU TROISIEME MOYEN DOIVENT A LEUR TOUR ETRE ECARTES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N 59-12.158 HENRI Z... C/ PAUL Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET FORTUNET.

Analyse

N° 568

Cassation civil - 1° COMMUNAUTE - PARTAGE - CLAUSE D'OMISSION - PARTAGE COMPLEMENTAIRE - ACTION EN NULLITE DE LA CESSION D'UN BIEN COMMUN CONSENTIE PAR LE PREMOURANT A L'UN DE SES ENFANTS - ACTION INTRODUITE A L'OCCASION DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DU CONJOINT SURVIVANT
1° LE REJET D'UNE DEMANDE FORMEE PAR L'UN DES ENFANTS QUI, POUR OBTENIR QUE SOIT COMPRISE DANS L'ACTIF SUCCESSORAL DE LA MERE, LA VALEUR PATRIMONIALE DU CABINET D'ARCHITECTE QUE LE PERE PREDECEDE AVAIT CEDE DE SON VIVANT A UN AUTRE ENFANT, FAISAIT VALOIR QUE CETTE CESSION AURAIT ETE FRAUDULEUSE ET AURAIT CONSTITUE LE DIVERTISSEMENT D'UN ELEMENT IMPORTANT DU PATRIMOINE DU DEFUNT, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE JUSTEMENT QUE CETTE ACTION TENDAIT EN REALITE A LA NULLITE DE CETTE CESSION AFIN DE RETABLIR LES DROITS DE LA VEUVE SUR CET ELEMENT DE LA COMMUNAUTE, A ENONCE ENCORE QUE POUR Y PARVENIR IL CONVENAIT DE DEMANDER UN PARTAGE COMPLEMENTAIRE DE CELLE-CI, COMME LE PREVOYAIT UNE CLAUSE D'OMISSION DANS L'ACTE DE PARTAGE DRESSE APRES LA MORT DU PERE, QU'ENFIN LA DEMANDE NE PROCEDAIT QUE PAR VOIE DE SIMPLES AFFIRMATIONS ET NE RAPPORTAIT AUCUNE PREUVE DU CARACTERE FRAUDULEUX OU SIMULE DE L'ACTE DE CESSION, NI MEME AUCUN ELEMENT SUFFISAMMENT SERIEUX POUR PERMETTRE D'ORDONNER UNE EXPERTISE.

Cassation civil - 2° SUCCESSION - PASSIF - CHARGES DE LA SUCCESSION - FRAIS DE GARDE-MEUBLES - FRAIS OCCASIONNES PAR UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR L'UN DES HERITIERS - PROCEDURE NON ABUSIVE - FRAIS INCOMBANT A LA SUCCESSION
2° L'ARRET QUI REFUSE DE METTRE LES FRAIS DE GARDIENNAGE DES MEUBLES D'UNE SUCCESSION A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'HERITIER AYANT ENGAGE LES PROCEDURES QUI LES ONT ENTRAINES EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES FRAIS DE GARDE-MEUBLES CONSTITUENT UNE CHARGE NORMALE DE LA SUCCESSION ET NE PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'UN DES CO-PARTAGEANTS QU'EN CAS DE FAUTE PROUVEE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CES PROCEDURES N'ETAIENT NI ABUSIVES, NI FAUTIVES.

Cassation civil - 3° SUCCESSION - PASSIF - CREANCE D'UN HERITIER - FRAIS D'ENTRETIEN DU DEFUNT - CARACTERE ALIMENTAIRE - SIMPLE AVANCE (NON)
3° ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE LA DETTE D'UNE SUCCESSION REPRESENTANT L'ENTRETIEN D'UNE MERE PAR SON FILS, EN SUISSE, PENDANT LA GUERRE, A UN CARACTERE ALIMENTAIRE, DES LORS QUE LA DEFUNTE N'ETAIT PAS DANS LE BESOIN AU SENS DE L'ARTICLE 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QUE SON FILS NE LUI AVAIT AVANCE CETTE SOMME QUE PARCE QUE SES RESSOURCES ETAIENT "PROVISOIREMENT INDISPONIBLES" ET QU'ELLE AVAIT D'AILLEURS SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE CONFIRMEE PAR SES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES.