COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 15 juin 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE TOUT ENFANT DE MOINS DE 16 ANS, PRIVE DE SES SOUTIENS NATURELS ET DEVENU DE CE FAIT A LA CHARGE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BENEFICIE DES MEMES AVANTAGES QUE LES ENFANTS LEGITIMES ;

ATTENDU QU'UN ENFANT DOIT ETRE CONSIDERE COMME PRIVE DE SES SOUTIENS NATURELS AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL NON SEULEMENT LORSQUE CEUX-CI SONT DECEDES, MAIS EGALEMENT LORSQU'ILS NE PEUVENT LUI FOURNIR L'AIDE NECESSAIRE EN RAISON D'UNE AUTRE CAUSE ET NOTAMMENT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LEURS RESSOURCES ;

OR, ATTENDU QUE X... ETANT DECEDE LE 9 JUILLET 1957 DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE CHERFILS, LA COUR D'APPEL, POUR DEBOUTER SA VEUVE DE L'ACTION QU'ELLE A ENGAGEE EN VUE DE SE FAIRE ATTRIBUER UNE RENTE POUR SES DEUX FILLES ISSUES D'UN PRECEDENT MARIAGE, A RETENU QUE CES DEUX ENFANTS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME PRIVES DE LEUR SOUTIEN NATUREL PUISQU'ILS AVAIENT ENCORE LEUR MERE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LORS DE SON REMARIAGE DAME X... N'ETAIT PAS, AINSI QU'ELLE LE PRETENDAIT, HORS D'ETAT DE SUBVENIR ELLE-MEME AUX BESOINS DE SES ENFANTS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES RESSOURCES ET SI DEPUIS LORS CES ENFANTS N'AVAIENT PAS ETE EN CONSEQUENCE A LA CHARGE DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 9 MAI 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-13.284. VEUVE X... MOHAMED Y... C/ CHERFILS ET FILS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. COMPAIN. A RAPPROCHER : 15 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 522, P. 417. 15 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 523, P. 418.

Analyse

N° 643

Cassation civil - ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - DESCENDANTS ET ENFANTS RECUEILLIS PAR LA VICTIME - DEFINITION - ENFANTS D'UN PRECEDENT MARIAGE DE LA VEUVE
UN ENFANT DOIT ETRE CONSIDERE COMME PRIVE DE SES SOUTIENS NATURELS AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, NON SEULEMENT LORSQUE CEUX-CI SONT DECEDES, MAIS EGALEMENT LORSQU'ILS NE PEUVENT LEUR FOURNIR L'AIDE NECESSAIRE EN RAISON D'UNE AUTRE CAUSE ET NOTAMMENT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LEURS RESSOURCES. PAR SUITE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DEBOUTE LA VEUVE DE LA VICTIME DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE EN VUE DE SE FAIRE ATTRIBUER UNE RENTE POUR SES ENFANTS MINEURS ISSUS D'UN PRECEDENT MARIAGE, AU SEUL MOTIF QUE CES ENFANTS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME PRIVES DE LEUR SOUTIEN NATUREL PUISQU'ILS AVAIENT ENCORE LEUR MERE, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT CELLE-CI, ELLE N'ETAIT PAS HORS D'ETAT DE SUBVENIR A LEURS BESOINS DEPUIS SON REMARIAGE ET SI EN CONSEQUENCE CES ENFANTS N'ETAIENT PAS A LA CHARGE DE LA VICTIME.