COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 octobre 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du lundi 16 octobre 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX ROLAND Y... E RENEE A..., D'AVOIR FIXE LA PENSION DUE, A COMPTER DU PRONONCE DE CE JUGEMENT, PAR MAIRE POUR L'ENFANT LEGITIME COMMUNE, MARYLINE A 10.000 FRANCS PAR MOIS AU LIEU DE 5.000, CHIFFRE ADOPTE PAR LES PREMIERS JUGES, SANS CONSTATER QUE CETTE NOUVELLE EVALUATION CORRESPONDAIT AUX FACULTES DE MAIRE, NI A UN ACCROISSEMENT DES BESOINS DE L'X... DEPUIS LA DATE DU JUGEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER EN FAIT LES BESOINS ET LES RESSOURCES DES PARTIES, QUE LA COUR D'APPEL, AU RESULTAT D'UN EXAMEN ATTENTIF DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET EN PARTICULIER DES FACULTES DE MAIRE ET DES REVENUS QU'IL EST EN MESURE DE SE PROCURER PAR SON TRAVAIL, A EVALUE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE PAR LUI DUE SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR S'IL Y AVAIT EU ACCROISSEMENT DES BESOINS DE L'X... DEPUIS LA DATE FIXEE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS POUR POINT DE DEPART DE LA PENSION, PUISQUE C'EST PRECISEMENT A PARTIR DE CETTE MEME DATE QUE LA COUR D'APPEL A SIMPLEMENT SUBSTITUE A L'EVALUATION ANTERIEURE FAITE PAR LE TRIBUNAL, L'EVALUATION NOUVELLE PAR ELLE CONSIDEREE COMME JUSTIFIEE EN FAIT DES L'ORIGINE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

REJETTE LE SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUSSI LONGTEMPS QU'UN JUGEMENT N'EST PAS ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'APPEL, CELUI CONTRE QUI IL A ETE RENDU NE PEUT ELEVER EN JUSTICE AU PREJUDICE D'UNE AUTRE PARTIE A LA MEME DECISION, UNE PRETENTION CONTRAIRE A CE QUI A ETE JUGE ;

ATTENDU QUE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR MAIRE EN 1950 DE L'X... CHRISTIAN, NE DE DEMOISELLE A... QUE MAIRE AVAIT EPOUSEE PAR LA SUITE, A A LA DEMANDE DE CELUI-CI, ETE ANNULEE(AINSI QUE LA LEGITIMATION SUBSEQUENTE),COMME MENSONGERE, PAR JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1958 AUQUEL DAME A... ETAIT PARTIE ;

QUE BIEN QUE CETTE DECISION CONSTATANT L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE FILIATION ENTRE L'X... ET MAIRE, EUT ENTRE CELUI-CI ET SON EPOUSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'AUCUN APPEL N'AVAIT SUSPENDUE, L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Z... N'EN A PAS MOINS, A LA DEMANDE DE DAME A..., CONDAMNE MAIRE A LUI VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'X..., EN QUALITE DE PERE, SANS EGARD A L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE EXPRESSEMENT SOULEVEE PAR MAIRE EN CAUSE D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 28 MARS 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-12.278. MAIRE C/ DAME MAIRE. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. GALLAND ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 29 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 877 (4EME), P. 659.

Analyse

N° 457

Cassation civil - 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - APPEL - MODIFICATION - MAJORATION A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET PRONONCANT UN DIVORCE D'AVOIR MAJORE LA PENSION DUE PAR LE PERE POUR L'ENFANT COMMUN A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT, SANS CONSTATER QUE CETTE NOUVELLE EVALUATION CORRESPOND AUX FACULTES DU DEBITEUR, NI A UN ACCROISSEMENT DES BESOINS DE L'ENFANT, DES LORS QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER EN FAIT LES BESOINS ET LES RESSOURCES DES PARTIES, QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE A CETTE EVALUATION, AU VU DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, EN PARTICULIER DES FACULTES DU PERE ET DES REVENUS QU'IL EST EN MESURE DE SE PROCURER PAR SON TRAVAIL, SANS AVOIR A RECHERCHER S'IL Y AVAIT UN ACCROISSEMENT DES BESOINS DE L'ENFANT DEPUIS LA DATE FIXEE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS POUR POINT DE DEPART DE LA PENSION PUISQUE C'EST PRECISEMENT A PARTIR DE CETTE MEME DATE QU'ELLE A SIMPLEMENT SUBSTITUE A L'EVALUATION ANTERIEURE FAITE PAR LE TRIBUNAL, L'EVALUATION NOUVELLE PAR ELLE CONSIDEREE COMME JUSTIFIEE EN FAIT DES L'ORIGINE.

Cassation civil - 2° CHOSE JUGEE - JUGEMENT SUSCEPTIBLE DE VOIE DE RECOURS - DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL
2° AUSSI LONGTEMPS QU'UN JUGEMENT N'EST PAS ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'APPEL, CELUI CONTRE QUI IL A ETE RENDU NE PEUT ELEVER EN JUSTICE, AU PREJUDICE D'UNE AUTRE PARTIE A LA MEME DECISION, UNE PRETENTION CONTRAIRE A CE QUI A ETE JUGE. VIOLE DONC L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DIVORCE, ALORS QU'UN PREMIER JUGEMENT, NON FRAPPE D'APPEL, RENDU DANS UNE AUTRE INSTANCE A LAQUELLE LA FEMME ETAIT PARTIE, A ANNULE COMME MENSONGERE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT PAR LE MARI ET SA LEGITIMATION SUBSEQUENTE, PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX ET CONDAMNE LE MARI A VERSER A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR CET ENFANT, EN QUALITE DE PERE, SANS EGARD A L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE EXPRESSEMENT SOULEVEE EN APPEL.