COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juillet 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 10 juillet 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE Z... ET LA DAME Y... ONT CONTRACTE MARIAGE LE 24 NOVEMBRE 1918, APRES AVOIR ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS ;

QUE, LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE ENTRE EUX, IL A ETE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS ET INTERETS PECUNIAIRES RESPECTIFS, MAIS QUE Z... A ELEVE A L'ENCONTRE DU PROCES-VERBAL DE CETTE LIQUIDATION DES CONTESTATIONS, NOTAMMENT SUR LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE EXPLOITE PAR LE MENAGE, QU'IL PRETENDAIT LUI APPARTENIR EN PROPRE, DU FAIT QU'IL L'AVAIT EXPLOITE AVANT SON MARIAGE ET EN AVAIT FAIT APPORT A LA COMMUNAUTE ;

ATTENDU QUE Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION ET D'AVOIR DECLARE CE FONDS ACQUET DE COMMUNAUTE, AU MOTIF QUI LUI APPARTENAIT DE PROUVER PAR ECRIT CET APPORT, CE QU'IL NE FAISAIT PAS, ALORS QUE, SUIVANT LEUR CONTRAT DE MARIAGE, LES EPOUX S'ETAIENT RESERVE D'ETABLIR PAR TOUS MOYENS LE CARACTERE PROPRE DE LEURS BIENS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT TANT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX, EXPRESSEMENT ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE FONDER SA DECISION SUR LE SEUL FAIT QUE Z... N'APPORTAIT PAS UNE PREUVE ECRITE DE L'APPORT QU'IL PRETENDAIT AVOIR FAIT A LA COMMUNAUTE DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX, RELEVE QUE Z... N'APPORTE "AUCUNE JUSTIFICATION" DE CETTE PRETENTION ;

QU'ELLE CONSTATE SOUVERAINEMENT, D'AUTRE PART, "QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE CE FONDS A ETE CREE EN MIL NEUF CENT VINGT AU COURS DU MARIAGE" ;

QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT QU'IL DOIT ETRE DECLARE ACQUET DE COMMUNAUTE ;

QU'AINSI LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 57-11.491. Z... C/ DAME VALENTINE Z.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR :

M. X.... AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. RAVEL, BORE. A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1952, BULL. 1952, I, NO 44, P. 35.

Analyse

N° 386

Cassation civil - COMMUNAUTE - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - PROPRES DU MARI - REPRISE - PREUVE - FONDS DE COMMERCE
C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FAIT DECLARENT COMMUN UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR DES EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, AUX TERMES D'UN CONTRAT PAR LEQUEL LES CONJOINTS S'ETAIENT RESERVE D'ETABLIR LEURS PROPRES PAR TOUS MOYENS, LE MARI PRETENDANT QUE LE FONDS LUI APPARTENAIT EN PROPRE, DES LORS QUE, LOIN DE FONDER LEUR DECISION SUR LE SEUL FAIT QUE L'INTERESSE N'APPORTAIT PAS UNE PREUVE ECRITE DE L'APPORT QU'IL SOUTENAIT AVOIR FAIT A LA COMMUNAUTE DU BIEN LITIGIEUX, ILS RELEVENT QUE CE DERNIER NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION DE CETTE PRETENTION ET CONSTATENT SOUVERAINEMENT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LE FONDS A ETE CREE AU COURS DU MARIAGE.