COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 05 juillet 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOSSIS A ETE TUE PAR UN EBOULEMENT LE 18 JUIN 1954 ALORS QU'IL TRAVAILLAIT DANS UNE TRANCHEE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE LE GUILLOU ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'ENTREPRISE;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET N'ETABLIRAIENT PAS QUE LE CHEF D'EQUIPE QUI A COMMIS L'ACTE RETENU COMME TEL DEVAIT ASSURER L'EXECUTION NORMALE DES TRAVAUX ET VEILLER A LA SECURITE DES OUVRIERS DE SON EQUIPE ET DEMONTRERAIENT, AU CONTRAIRE, QUE LA FAUTE COMMISE L'AVAIT ETE PAR LA PERSONNE QUE LE CONDUCTEUR DE TRAVAUX, SUBSTITUE EN FONCTION, S'ETAIT A SON TOUR SUBSTITUEE PENDANT SON ABSENCE DU CHANTIER ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'A RAISON DE LA PROFONDEUR DE LA TRANCHEE, LE BOISAGE ETAIT INDISPENSABLE ET A ETE RECONNU TEL LA VEILLE DE L'ACCIDENT PAR LES INGENIEURS ET LE CHEF DE CHANTIER ;

QUE CE DERNIER AURAIT DU DONNER L'ORDRE DE FAIRE IMMEDIATEMENT CE TRAVAIL TOUJOURS DELICAT ET QUI DOIT S'ACCOMPAGNER D'UNE SURVEILLANCE ATTENTIVE DE LA TRANCHEE ;

QUE LE CONDUCTEUR DE TRAVAUX S'ETAIT ABSENTE LAISSANT LA DIRECTION AU CHEF D'EQUIPE QUI CRUT PREFERABLE DE REJETER AU PREALABLE LES DEBLAIS DEVANT UNE FAILLE SUSPECTE DE FACON A FORMER BUTEE ET QUE CE TRAVAIL, AYANT ETE COMMENCE TROP PRES DE LA FAILLE, LES OUVRIERS ONT ETE SURPRIS PAR LE GLISSEMENT DE TERRAIN ;

QUE L'ARRET PRECISE QUE LA FAUTE DU CHEF D'EQUIPE DERIVE DE L'OMISSION VOLONTAIRE D'EMPLOYER LA METHODE DE BOISAGE REGULIERE ET INDISPENSABLE EN PAREILLE CIRCONSTANCE, QU'AINSI IL RETIENT UNE FAUTE VOLONTAIRE ET INEXCUSABLE NON SEULEMENT A LA CHARGE DU CHEF D'EQUIPE MAIS A CELLE DES PERSONNES CHARGEES DE LA DIRECTION DES TRAVAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-13.045. SOCIETE LE GUILLOU C/ VEUVE BOSSIS ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT :

M. X.... A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 873, P. 671.

Analyse

N° 737

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - TRANCHEE NON ETAYEE
UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE NON SEULEMENT A LA CHARGE DU CHEF D'EQUIPE MAIS A CELLE DES PERSONNES CHARGEES DE LA DIRECTION DES TRAVAUX A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER TUE PAR SUITE DE L'EBOULEMENT DE LA TRANCHEE OU IL TRAVAILLAIT, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LE BOISAGE DE LA TRANCHEE AVAIT ETE RECONNU INDISPENSABLE LA VEILLE DE L'ACCIDENT PAR LE CHEF DE CHANTIER ET QUE CELUI-CI AU LIEU DE DONNER L'ORDRE D'EXECUTER IMMEDIATEMENT CE TRAVAIL DELICAT S'ETAIT ABSENTE LAISSANT LA DIRECTION AU CHEF D'EQUIPE QUI DEVAIT EFFECTUER LA FAUSSE MANOEUVRE GENERATRICE DE L'ACCIDENT.