COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 octobre 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 03 octobre 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME Z..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A BRUMATH, AYANT, LE 12 MARS 1952, DONNE CONGE A DEMOISELLE X... DE DEUX PIECES OCCUPEES PAR CETTE DERNIERE EN VERTU D'UNE LOCATION VERBALE, LE TRIBUNAL CANTONAL DE BRUMATH, SAISI PAR LA PROPRIETAIRE D'UNE DEMANDE D'EXPULSION, S'EST, PAR JUGEMENT DU 6 JANVIER 1954, DECLARE INCOMPETENT EN RAISON DE LA DESTINATION COMMERCIALE DES LIEUX LOUES ;

ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... AYANT, DE SON COTE, FAIT SIGNIFIER, LE 30 DECEMBRE 1953, UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT A SA PROPRIETAIRE, ET CELLE-CI AYANT OPPOSE UN REFUS EN SOUTENANT QU'AUCUNE EXPLOITATION COMMERCIALE N'ETAIT EXERCEE DANS LES PIECES LOUEES, LA LOCATAIRE, PAR EXPLOIT DU 2 JUIN 1954, A ASSIGNE DAME Z... EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS PRISES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL PAR DEMOISELLE X..., A DECIDE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ETAIT SANS OBJET, LA LOCATION S'ETANT POURSUIVIE ENTRE LES PARTIES APRES LE CONGE DU 12 MARS 1952 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AUX MOTIFS QUE CE CONGE ETAIT NUL POUR N'AVOIR PAS CONTENU L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ET QUE "DU FAIT DE LA NATURE COMMERCIALE DU BAIL IL EXISTE TOUJOURS UNE VOCATION EVENTUELLE A CETTE INDEMNITE", SANS VERIFIER SI, COMME LE CONTESTAIT EXPRESSEMENT DAME Z..., UNE EXPLOITATION COMMERCIALE ETAIT EXERCEE DANS LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 21 NOVEMBRE 1958 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. NO 59-10.408. DAME Z... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT :

M. Y.... A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 55, P. 48.

Analyse

N° 339

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR UN LITIGE CONCERNANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL AU PRETEXTE QU'AUCUNE EXPLOITATION COMMERCIALE N'ETAIT EXERCEE DANS LES LIEUX, FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU LOCATAIRE ET DECIDE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ETAIT SANS OBJET, LA LOCATION S'ETANT POURSUIVIE ENTRE LES PARTIES APRES UN CONGE ANTERIEUR, AUX MOTIFS QUE CE CONGE ETAIT NUL POUR N'AVOIR PAS CONTENU L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ET QUE "DU FAIT DE LA NATURE COMMERCIALE DU BAIL IL EXISTE TOUJOURS UNE VOCATION EVENTUELLE A CETTE INDEMNITE (D'EVICTION)", SANS VERIFIER SI, COMME LE CONTESTAIT EXPRESSEMENT LE BAILLEUR, UNE EXPLOITATION COMMERCIALE ETAIT EXERCEE DANS LES LIEUX LOUES.