COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du jeudi 20 juillet 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CERTAINES INDEMNITES DE PANIER VERSEES PAR LA SOCIETE BERANGERS FRERES DEVAIENT DONNER LIEU AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES TERMES CONTRAIRES D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LE DIT EMPLOYEUR ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, AU SEUL MOTIF QUE CETTE CONVENTION N'ETAIT PAS OPPOSABLE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CET ORGANISME, QUI POURSUIT LE RECOUVREMENT, ETANT DOTE D'UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DES CONTRACTANTS;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC, CONCERNANT LA BASE DE CALCUL DE TELLES COTISATIONS, NE PEUT ETRE VALABLEMENT CONSENTIE PAR QUELQUE ORGANISME ET DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT ;

ATTENDU QUE, PAR CE MOYEN DE DROIT, SUBSTITUE, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS..., LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE...;

ATTENDU QUE NE CONSTITUENT PAS DE TELS AVANTAGES LES REMBOURSEMENTS DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES, EXPOSEES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, PAR CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL, QUELLE QUE SOIT LA DENOMINATION DONNEE AUDIT REMBOURSEMENT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LE PAYEMENT PAR LA SOCIETE DES COTISATIONS EN LITIGE, AU SEUL MOTIF QUE LES PRIMES DE PANIER EN QUESTION "ALLOUEES A TITRE FORFAITAIRE ET DANS LE BUT EVIDENT D'ASSURER LE RECRUTEMENT OU LA PRESENCE D'UNE MAIN-D'OEUVRE SUR DES CHANTIERS MOYENNEMENT ELOIGNES", N'ONT PAS LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS EXCEPTIONNELS MAIS BIEN D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES PRIMES LITIGIEUSES, QUEL QUE FUT LE BUT DE LEUR ALLOCATION ET LEUR MODE DE CALCUL, N'ETAIENT POINT VERSEES EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLEMENT EFFECTUEES PAR UNE PARTIE DU PERSONNEL EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-10.161. SOCIETE "BERANGERS FRERES" C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL :

M. X.... AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS :

SUR LE NO 2 : 16 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 184, P. 125. 12 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 311, P. 210.

Analyse

N° 617

Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - CONVENTION ENTRE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR - NULLITE
1° AUCUNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC CONCERNANT LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE POUVANT ETRE VALABLEMENT CONSENTIE PAR QUELQUE ORGANISME, ET DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI DES INDEMNITES DE PANIER VERSEES PAR UNE SOCIETE A SES EMPLOYES DOIVENT DONNER LIEU AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'ACCORD EXCLUANT CES INDEMNITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS QUI ETAIT INTERVENU ENTRE CETTE SOCIETE ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES.

Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER
2° NE CONSTITUENT PAS DES AVANTAGES DONT IL CONVIENT DE TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES REMBOURSEMENTS DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES EXPOSEES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES PAR CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL QUELLE QUE SOIT LA DENOMINATION DONNEE AUDIT REMBOURSEMENT. MANQUE, PAR SUITE, DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR SOUMETTRE AU PAYEMENT DES COTISATIONS LES PRIMES DE PANIER VERSEES PAR UNE SOCIETE, SE BORNE A ENONCER QUE CES PRIMES, ALLOUEES A TITRE FORFAITAIRE ET DANS LE BUT EVIDENT D'ASSURER LE RECRUTEMENT OU LA PRESENCE D'UNE MAIN-D'OEUVRE SUR DES CHANTIERS MOYENNEMENT ELOIGNES, N'ONT PAS LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS EXCEPTIONNELS MAIS BIEN D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE.