COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 octobre 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 12 octobre 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONFIRME CELLE DE LA CAISSE REGIONALE QUI AVAIT FIXE A 5,70 % LE TAUX DES COTISATIONS ALORS, D'UNE PART, QUE CE TAUX NE POUVAIT ETRE RETROACTIVEMENT APPLIQUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959 ET, D'AUTRE PART, QUE CE TAUX NE POUVAIT LEGALEMENT EMBRASSER AU VU D'UNE SIMPLE NOMENCLATURE GENERALE DES PROFESSIONS UN GROUPE RASSEMBLANT DES PROFESSIONS TRES DIVERSES COMPORTANT DES RISQUES INEGAUX, GROUPES PARMI LESQUELS LA PROFESSION DE X... SE TROUVAIT ARBITRAIREMENT CONFONDUE PAR LE FAIT DU HASARD ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, COMME LE RAPPELLE EXACTEMENT LA DECISION ATTAQUEE, EN DISPOSANT PAR L'ARTICLE 132 DU CODE DE SECURITE SOCIALE QUE LE TAUX DE LA COTISATION EST DETERMINE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE D'APRES LES REGLES FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DES MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES, LE LEGISLATEUR A ENTENDU RENDRE APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER DE L'ANNEE ENVISAGEE LE TAUX DETERMINE PAR LA CAISSE POUR LADITE ANNEE D'APRES LES REGLES CI-DESSUS DEFINIES, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE AU COURS DE LADITE ANNEE, A ETE PRISE LA DECISION FIXANT LE TAUX, DES LORS QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE AUX REDEVABLES AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE DONT IL S'AGIT ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN NE CONTESTE PAS LE CLASSEMENT DE X... DANS LA CATEGORIE DES CONCESSIONNAIRES DE DROIT COMMUNAUX VISES SOUS LE NO 768 "LOCATION-CONCESSION" MAIS SE BORNE A DISCUTER LE TAUX UNIFORME FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL POUR CETTE CATEGORIE ;

QU'UNE TELLE DISCUSSION NE PEUT ETRE UTILEMENT PORTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 59-13.231. RENE X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. HERSANT.

Analyse

N° 856

Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - PERIODE A LAQUELLE ELLE S'APPLIQUE
1° EN DISPOSANT PAR L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST DETERMINE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE D'APRES LES REGLES FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DES MINISTRES DE L'ECONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES, LE LEGISLATEUR A ENTENDU RENDRE APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER DE L'ANNEE ENVISAGEE LE TAUX DETERMINE PAR LA CAISSE POUR LADITE ANNEE, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE AU COURS DE LADITE ANNEE, A ETE PRISE LA DECISION FIXANT LE TAUX, DES LORS QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE AUX REDEVABLES AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE DONT IL S'AGIT.

Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - COMPETENCE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - CONTESTATION PORTANT UNIQUEMENT SUR LE TAUX FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL POUR LA CATEGORIE ENVISAGEE
2° L'EMPLOYEUR QUI NE CONTESTE PAS LE CLASSEMENT DE SON ENTREPRISE DANS UNE CATEGORIE DETERMINEE MAIS SE BORNE A DISCUTER LE TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL POUR CETTE CATEGORIE NE SAURAIT PORTER CETTE DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION.