COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 juin 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 28 juin 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DEMOISELLE Z... DE SA DEMANDE EN MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UNE CHAMBRE DE BONNE DEPENDANT D'UN APPARTEMENT A PARIS, ANTERIEUREMENT LOUE A ELZAS QUI LUI AVAIT CONSENTI LA SOUS-LOCATION DE LADITE CHAMBRE DE BONNE ET DONT WEISS, NOUVEAU LOCATAIRE SUCCEDANT A ELZAS, LUI AVAIT DONNE CONGE, AU MOTIF SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE CONVENTION LOCATIVE NE LA LIAIT A WEISS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA CHAMBRE DE BONNE SOUS-LOUEE PAR ELZAS A DEMOISELLE Z..., SI ELLE ETAIT INDEPENDANTE MATERIELLEMENT DES AUTRES PIECES DE L'APPARTEMENT QUI AVAIT ETE LOUE AUDIT ELZAS, A TITRE PRINCIPAL, N'EN ETAIT PAS MOINS UNE DEPENDANCE DE CET APPARTEMENT, N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION DISTINCTE, DE TELLE SORTE QU'IL NE S'ETAIT AGI DANS LES RAPPORTS ENTRE ELZAS ET X... MARION QUE D'UNE SOUS-LOCATION PARTIELLE DANS UN MEME ENSEMBLE LOCATIF INDIVISIBLE ;

QUE CETTE SOUS-LOCATION, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE CONFERER UN DROIT AU MAINTIEN A LA SOUS-LOCATAIRE APRES LA CESSATION DE LA LOCATION PRINCIPALE OU DE L'OCCUPATION LEGALE DU LOCATAIRE PRINCIPAL ;

QUE WEISS, NOUVEAU LOCATAIRE, SANS LIEN DE DROIT AVEC DEMOISELLE Z..., ET QUI TENAIT SON DROIT PERSONNEL DU CONTRAT LOCATIF QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE, APRES LE DECES DE ELZAS, ETAIT FONDE A METTRE FIN A LA SOUS-LOCATION DE DEMOISELLE Z... ET A LUI OPPOSER L'IMPOSSIBILITE LEGALE POUR ELLE DE SE PREVALOIR DU DROIT AU MAINTIEN ;

QUE C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE STATUE SUR LES PRETENTIONS CONTRAIRES DE DEMOISELLE Z... ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-20.100. X... MARION C/ WEISS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :

M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, NO 741, P. 574.

Analyse

N° 703

Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - SOUS-LOCATION PARTIELLE - SOUS-LOCATION D'UNE CHAMBRE DE BONNE PAR L'ANCIEN LOCATAIRE PRINCIPAL
C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DEBOUTE L'OCCUPANTE D'UNE CHAMBRE DE BONNE DEPENDANT D'UN APPARTEMENT ANTERIEUREMENT LOUE AU LOCATAIRE QUI LUI EN AVAIT CONSENTI LA SOUS-LOCATION, DE LA DEMANDE EN MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'ELLE A FORMEE A LA SUITE DU CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE PAR LE NOUVEAU LOCATAIRE, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE LA CHAMBRE LITIGIEUSE, DEPENDANCE DE L'APPARTEMENT N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION DISTINCTE, DE TELLE SORTE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOUS-LOCATION PARTIELLE DANS UN MEME ENSEMBLE LOCATIF INDIVISIBLE, CONSENTIE PAR L'ANCIEN LOCATAIRE, SOUS-LOCATION QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 ALINEA 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE CONFERER AU SOUS-LOCATAIRE UN DROIT AU MAINTIEN APRES LA CESSATION DE LA LOCATION PRINCIPALE OU DE L'OCCUPATION LEGALE DU LOCATAIRE PRINCIPAL.