LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, SUR LE RAPPORT DE M. CUNEO, CONSEILLER, LES OBSERVATIONS DE ME JOLLY, AVOCAT DE SIBERT, DE ME HERSANT, AVOCAT DE LA DAME RANTY, LES CONCLUSIONS DE M. LEMOINE, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;

ATTENDU QUE X... A FORME UN POURVOI CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 1ER JUILLET 1960, QUI, SUR L'APPEL DE LA DAME SIBERT, LIMITE AUX CHEFS RELATIFS A SES INTERETS PECUNIAIRES, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL, EN DATE DU 16 FEVRIER 1959, CONVERTISSANT EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE PAR ARRET DU 27 MARS 1953, L'A CONDAMNE A VERSER A CETTE DERNIERE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 NOUVEAUX FRANCS ET UNE SOMME DE 1.500 NOUVEAUX FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE QUE X... EST DECEDE LE 21 FEVRIER 1961 ;

QUE SON DECES EST INTERVENU AVANT QUE LA DAME SIBERT N'AIT PRODUIT SON MEMOIRE EN REPONSE ;

QU'AUCUN DE SES HERITIERS N'A SUIVI SUR SON RECOURS ;

DECLARE EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE X..., LEQUEL EST DEVENU SANS OBJET ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE.

NO 60-13.326. X... C/ DAME SIBERT. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. CUNEO. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. JOLLY ET HERSANT.