COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 décembre 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du vendredi 08 décembre 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI LE DROIT DE RECOUVRER PAR CONTRAINTE LES COTISATIONS DUES PAR SES MEMBRES, ALORS QUE CETTE VOIE AURAIT ETE OUVERTE PAR L'ARTICLE 53 BIS AJOUTE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 A L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET QUE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 REND APPLICABLE AUX ORGANISMES VISES PAR ELLE LES ARTICLES 53 A 55 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 RENVOIE POUR LES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUX ARTICLES 53 A 55 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ALORS EN VIGUEUR, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A RENDU APPLICABLE A L'ASSURANCE VIELLESSE DE NON-SALARIES LE NOUVEL ARTICLE 53 BIS AJOUTE ULTERIEUREMENT PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 A LA SUSDITE ORDONNANCE, LAQUELLE EST ETRANGERE A CETTE MATIERE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 DECEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. N 58-50.677. CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C/ ALCOVERT. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. JOLLY.

Analyse

N° 855

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - POSSIBILITE (NON)
SI L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 RENVOIE POUR LES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUX ARTICLES 53 A 55 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ALORS EN VIGUEUR, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A RENDU APPLICABLE A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES LE NOUVEL ARTICLE 53BIS, AJOUTE ULTERIEUREMENT PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951 A LADITE ORDONNANCE, LAQUELLE EST ETRANGERE A CETTE MATIERE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT, QU'UNE DECISION REFUSE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS LE DROIT D'AGIR PAR VOIE DE CONTRAINTE A L'EGARD DE SES MEMBRES.