COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 décembre 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du lundi 11 décembre 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION EN PAYEMENT DES PRIMES D'ASSURANCES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A PARTIR DE LA DATE D'ECHEANCE PREVUE AU CONTRAT ;

ATTENDU QUE DAME Y... AVAIT SOUSCRIT LE 8 NOVEMBRE 1957, AUPRES DE LA COMPAGNIE ATLANTIQUE D'ASSURANCES SUR LA VIE, UNE POLICE COMPORTANT UNE ASSURANCE MALADIE ET DES ASSURANCES-DECES A SON PROFIT SUR LA TETE DE SON MARI ET AU PROFIT DE CELUI-CI SUR SA PROPRE TETE ;

QUE LES PRIMES DE 1957 ET 1958 DONT LE DECOMPTE N'A PAS ETE EFFECTUE DANS LE CONTRAT, N'AYANT PAS ETE PAYEES, LA COMPAGNIE L'A ASSIGNEE EN PAYEMENT LE 18 FEVRIER 1960, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE AU MOTIF QUE SON ACTION ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE, LA MISE EN DEMEURE DU 26 MARS 1958 AYANT ETE ADRESSEE AU SEUL Y... ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER A QUELLE DATE ETAIT INTERVENU L'EVENEMENT DONNANT NAISSANCE A L'ACTION DECLAREE PRESCRITE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

ATTENDU QUE SI LE TEXTE FRAPPE DE NULLITE LES ASSURANCES-DECES CONTRACTEES PAR UN TIERS SUR LA TETE DE L'ASSURE, NON ACCEPTEES PAR ECRIT PAR CE DERNIER, IL NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX AUTRES CATEGORIES D'ASSURANCES ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIMES DIRIGEE CONTRE Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NULLE LA POLICE EN CAUSE, AU MOTIF QUE L'ASSURANCE-DECES CONTRACTEE PAR DAME Y... SUR LA TETE DE SON MARI N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR LUI ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA POLICE LITIGIEUSE COMPORTAIT EGALEMENT, AINSI QU'IL A ETE DIT, UNE ASSURANCE MALADIE, ET SANS RECHERCHER SI LES PRIMES RECLAMEES N'ETAIENT PAS DUES, AU MOINS POUR PARTIE, DE CE CHEF, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SUR LES DEUX MOYENS LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE LE 17 MARS 1960;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MENTON. NO 60-12.756. COMPAGNIE ATLANTIQUE D'ASSURANCES SUR LA VIE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. BARRAU. AVOCAT GENERAL :

M. X.... AVOCAT : M. RYZIGER.

Analyse

N° 591

Cassation civil - 1° ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - DELAI - POINT DE DEPART
1° EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ACTION EN PAYEMENT DES PRIMES D'ASSURANCES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS, A PARTIR DE LA DATE D'ECHEANCE PREVUE AU CONTRAT. SAISI A L'ENCONTRE D'UNE EPOUSE AYANT SOUSCRIT, EN NOVEMBRE 1957, UNE POLICE COMPORTANT UNE ASSURANCE-MALADIE ET DES ASSURANCES-DECES A SON PROFIT SUR LA TETE DE SON MARI ET AU PROFIT DE CELUI-CI SUR SA PROPRE TETE, D'UNE ACTION INTRODUITE EN FEVRIER 1960, EN PAYEMENT DES PRIMES DE 1957 ET 1958, DONT LE DECOMPTE N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE DANS LE CONTRAT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION EN DEBOUTANT LA COMPAGNIE AU MOTIF QUE SON ACTION ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE, LA MISE EN DEMEURE N'AYANT ETE ADRESSEE, EN MARS 1958, QU'AU SEUL MARI, SANS RECHERCHER A QUELLE DATE ETAIT INTERVENU L'EVENEMENT DONNANT NAISSANCE A L'ACTION DECLAREE PRESCRITE.

Cassation civil - 2° ASSURANCE-VIE - BENEFICIAIRE - ASSURANCE CONTRACTEE PAR UN TIERS - CONSENTEMENT ECRIT DE L'ASSURE - NECESSITE - POLICE COMPORTANT EGALEMENT UNE ASSURANCE-MALADIE
2° SI L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 FRAPPE DE NULLITE LES ASSURANCES-DECES CONTRACTEES PAR UN TIERS SUR LA TETE DE L'ASSURE, NON ACCEPTEES PAR ECRIT PAR CE DERNIER, IL NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX AUTRES CATEGORIES D'ASSURANCES. MANQUE DONC DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI DEBOUTE UNE COMPAGNIE DE SON ACTION EN PAYEMENT DE PRIMES, AU MOTIF QUE L'ASSURANCE-DECES CONTRACTEES PAR LE TITULAIRE DE LA POLICE SUR LA TETE DE SON CONJOINT N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR CELUI-CI, SANS RECHERCHER SI LES PRIMES RECLAMEES N'ETAIENT PAS DUES, AU MOINS POUR PARTIE, DU CHEF D'UNE ASSURANCE MALADIE QUE COMPORTAIT EGALEMENT LA POLICE LITIGIEUSE.