COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 octobre 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 19 octobre 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRANCISCO X... AYANT ETE DECOUVERT MORTELLEMENT BLESSE SUR LE BAS COTE D'UNE ROUTE, APRES LE PASSAGE D'UN CAMION AUTOMOBILE DE L'ENTREPRISE PASQUET, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR Y..., LA VEUVE ET LES ENFANTS DE LA VICTIME ONT ASSIGNE LES APPELANTS DEVANT LE TRIBUNAL EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DEL'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL. ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES INTIMES, DE S'ETRE FONDEE SUR DE SIMPLES HYPOTHESES POUR AFFIRMER LA PARTICIPATION DU CAMION DE PASQUET A LA REALISATION DU DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE 'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE ET DE L'INFORMATION JUDICIAIRE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, QUE LE CAMION DONT IL S'AGIT ETAIT LE SEUL VEHICULE QUI AIT CIRCULE A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT , MOINS DE DEUX MINUTES AVANT QUE CELUI-CI SE PRODUISIT ;

QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LES DECHIRURES DU VETEMENT QUE PORTAIT X... CORRESPONDAIENT EXACTEMENT AUX CROCHETS METALLIQUES QUI EXISTAIENT SUR LE COTE DU CAMION, ET, D'AUTRE PART, QUE LA NATURE ET L'EMPLACEMENT DE CES DECHIRURES NE PERMETTAIENT PAS DE CONSIDERER QU'ELLES AIENT PU PROVENIR D'UNE SIMPLE CHUTE DU BLESSE ;

QU'ENFIN Y... AVAIT LUI-MEME DECLARE QUE SI L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AVANT SON PASSAGE, IL AURAIT CERTAINEMENT VU LA VICTIME GISANT SUR LE SOL ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERANE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE VEUVE X... AVAIT ETABLI L'ORIGINE DES BLESSURES DONT SON MARI AVAIT ETE ATTEINT ;

QU'ILS ONT, DES LORS, REPONDANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRISES, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 60-10.260. Y... GUY ET AUTRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COULET ET LEDIEU.

Analyse

N° 680

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PIETON DECOUVERT ACCIDENTE APRES LE PASSAGE D'UN CAMION - PREUVE DE LA PARTICIPATION DU CAMION A L'ACCIDENT
IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION DE S'ETRE BASEE SUR DE SIMPLES HYPOTHESES POUR AFFIRMER LA PARTICIPATION D'UN CAMION A LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR LES AYANTS DROIT D'UN HOMME DECOUVERT MORTELLEMENT BLESSE SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE APRES LE PASSAGE DE CE CAMION, DES LORS QU'IL A ETE ENONCE QUE CE CAMION ETAIT LE SEUL VEHICULE QUI AIT CIRCULE A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT MOINS DE DEUX MINUTES AVANT QUE CELUI-CI SE PRODUISIT ET QU'IL AVAIT ETE CONSTATE, D'UNE PART, QUE LES DECHIRURES DU VETEMENT DE LA VICTIME CORRESPONDAIENT EXACTEMENT AUX CROCHETS METALLIQUES QUI EXISTAIENT SUR LE COTE DU CAMION, D'AUTRE PART, QUE LA NATURE ET L'EMPLACEMENT DE CES DECHIRURES NE PERMETTAIENT PAS DE CONSIDERER QU'ELLES AIENT PU PROVENIR D'UNE SIMPLE CHUTE DU BLESSE, QU'ENFIN, LE CHAUFFEUR DU CAMION AVAIT LUI-MEME DECLARE QUE SI L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AVANT SON PASSAGE, IL AURAIT CERTAINEMENT VU LA VICTIME GISANT SUR LE SOL - CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DONT LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LES AYANTS DROIT DE CETTE VICTIME AVAIENT ETABLI L'ORIGINE DES BLESSURES DONT CELLE-CI AVAIT ETE ATTEINTE.