COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 octobre 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mercredi 11 octobre 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REFUSER LA PENSION ALIMENTAIRE SOLLICITEE PAR DAME X... PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LES BESOINS DE LA FEMME DEVAIENT ETRE APPRECIES EN TENANT COMPTE DU GENRE DE VIE AUQUEL ELLE AVAIT ETE HABITUEE DEPUIS SON MARIAGE ;

QUE LA SUSNOMMEE ETAIT MONITRICE D'EDUCATION PHYSIQUE ET PERCEVAIT UN TRAITEMENT MENSUEL DE 815,11 NF QUE PAREILLE SOMME LUI PERMETTAITDE SATISFAIRE A TOUS SES BESOINS PERSONNELS, SANS QUE SON TRAIN DE VIE HABITUEL FUT AUCUNEMENT AMOINDRI ;

ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-12.516. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET RAVEL.

Analyse

N° 643

Cassation civil - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DUREE DE L'INSTANCE - CALCUL - TRAIN DE VIE HABITUEL - RESSOURCES PERSONNELLES DE L'EPOUSE SUFFISANT A L'ASSURER
LA CONSTATATION SELON LAQUELLE LE TRAITEMENT PROFESSIONNEL, MENSUELLEMENT PERCU PAR UNE EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE, LUI PERMETTAIT DE SATISFAIRE SES BESOINS PERSONNELS SANS QUE SON TRAIN DE VIE HABITUEL FUT AUCUNEMENT AMOINDRI, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION REFUSANT LA PENSION ALIMENTAIRE SOLLICITEE PAR CETTE EPOUSE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE.