COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du jeudi 21 décembre 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER NUL ET DE NUL EFFET, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 22 FEVRIER 1954, DELIVRE A LA REQUETE DE FAU, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA CAISSE AUTONOME DE RECOUVREMENT DES COMITES D'ORGANISATION ET D'OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DENONCANT A GACHON UNE SAISIE ARRET FORMEE A SON ENCONTRE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE GREENHILL A OYNNAX, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EXPLOIT A ETE DELIVREE AU DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE GREENHILL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATIONS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE N'AYANT ETE DELIVRE NI A LA PERSONNE NI AU DOMICILE DU SAISI, CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DE FORME PRESCRITES A L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, A JUSTE TITRE, QUE CET ACTE ETAIT NUL ET QUE CETTE NULLITE ENTRAINAIT CELLES DE TOUS LES ACTES QUI EN ONT ETE LA SUITE ;

PAR CE MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO58-12.417. FAU C/ GACHON. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA X... ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. TALAMON ET RAVEL.

Analyse

N° 911

Cassation civil - EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE - SAISIE-ARRET - EXPLOIT INTRODUCTIF DENONCANT LA SAISIE - SIGNIFICATION AU TIERS SAISI
L'ARRET QUI CONSTATE QU'UN EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DENONCANT UNE SAISIE-ARRET N'A ETE DELIVRE NI A LA PERSONNE NI AU DOMICILE DU SAISI, CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DE FORME PRESCRITES A L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS AU TIERS SAISI, DECIDE A JUSTE TITRE, QUE CET ACTE EST NUL ; CETTE NULLITE ENTRAINE CELLES DE TOUS LES ACTES QUI EN ONT ETE LA SUITE.