Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1962, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 2

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION

Audience publique du vendredi 26 janvier 1962

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TEL QUE ALORS APPLICABLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES SUR LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE, COMPTE TENU, S'IL Y A LIEU, DES FRAIS PROFESSIONNELS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI AVAIT RECLAME A FLEURY, POUR LES ANNEES 1950 A 1954, LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1.027.802 FRANCS DE COTISATIONS PRETENDUMENT DUES SUR DES SALAIRES NON DECLARES QUI AUX DIRES DE FLEURY, REPRESENTAIENT DES PRIMES DE SALISSURES PAYEES A SES OUVRIERS, EN RAISON DU TRAVAIL TRES PARTICULIER QU'ILS EFFECTUAIENT ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A CONSTATE QU'IL ETAIT "INDISCUTABLE QUE LES TRAVAUX DE PEINTURE DES PYLONES ELECTRIQUES AUXQUELS SE LIVRAIENT LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE FLEURY DONNAIENT LIEU A UNE SALISSURE ANORMALE ET EXCEPTIONNELLE ENTRAINANT DES FRAIS IMPORTANTS DE PROTECTION, NETTOYAGE, REMPLACEMENT DE VETEMENTS SOUMIS A UNE USURE RAPIDE QUI JUSTIFIAIENT LEUR REMBOURSEMENT PAR L'OCTROI D'UNE PRIME DONT LA LIMITE SUPERIEURE POUVAIT CORRESPONDRE, SELON L'EXPERT A 21 % DU SALAIRE", QUE FLEURY ACCEPTAIT CE TAUX ET L'APPLIQUAIT AU TOTAL DES SOMMES PAYEES, CE QUI FAISAIT RESSORTIR 4.609.500 FRANCS DE PRIMES DE SALISSURES CONTRE 5.212.452 FRANCS PORTES EN COMPTABILITE, FLEURY PROPOSANT DE COTISER SUR LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX CHIFFRES ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT CELUI-CI A PAYER LA SOMME DE 1.027.802 FRANCS RECLAMEE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS TIRE DES FAITS PAR EUX CONSTATES LES CONSEQUENCES QU'ILS COMPORTAIENT, EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND, LE 5 DECEMBRE 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 58-50.485. FLEURY X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. CAIL ET JOLLY. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 694, P. 485 ;

25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 700, P. 491 ;

16 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 764, P. 537 ET LES ARRETS CITES.

Analyse

N° 121

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME DE SALISSURE
MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES TRAVAUX DE PEINTURE AUXQUELS SE LIVRENT LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE, DONNENT LIEU A UNE SALISSURE ANORMALE ET EXCEPTIONNELLE, ENTRAINANT DES FRAIS IMPORTANTS DE PROTECTION, NETTOYAGE, REMPLACEMENT DE VETEMENTS SOUMIS A UNE USURE RAPIDE QUI JUSTIFIAIT LEUR REMBOURSEMENT PAR L'OCTROI D'UNE PRIME, CONDAMNE NEANMOINS L'ENTREPRENEUR AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LE MONTANT DE CES PRIMES