SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 8 MARS 1950, LA VEUVE X... A CEDE A SON GENDRE JACQUES GREFFIER TOUS LES DROITS QU'ELLE POSSEDAIT DANS LA SUCCESSION DE SA FILLE ;

QU'ELLE EST ELLE-MEME DECEDEE EN AVRIL 1953, APRES AVOIR INSTITUE COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE LA DAME Z... ;

QUE, SE FONDANT SUR CE QU'APRES LA CESSION CONSENTIE PAR LA VEUVE X..., UN TESTAMENT DE LA DAME GREFFIER, LAISSANT TOUS SES BIENS A SA MERE, AVAIT ETE DECOUVERT, LES EPOUX Z... ONT DEMANDE L'ANNULATION , POUR CAUSE D'ERREUR DE LA PART DE LA CEDANTE, DE L'ACTE DU 8 MARS 1950 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, D'UNE PART, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, ET, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT A TORT DE CERTAINS FAITS, QUI NE POUVAIENT AVOIR CETTE CONSEQUENCE, UNE RENONCIATION PAR LA VEUVE X..., DE SON DROIT A SE PREVALOIR DE SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SA FILLE ;

MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE "RIEN NE PERMET EN TOUTE HYPOTHESE D'AFFIRMER QUE L'IGNORANCE DESDITES DISPOSITIONS AIT ETE EN 1950 LE MOTIF QUI A DETERMINE LA DAME X... A CEDER SES DROITS", L'ARRET ATTAQUE, SANS RECOURIR A DES HYPOTHESES, S'EST BORNE A CONSTATER QUE L'ERREUR INVOQUEE N'ETAIT PAS ETABLIE ;

QUE DE MEME, LA COUR D'APPEL N'A RELEVE LE DEPOT FAIT PAR ELLE CHEZ UN NOTAIRE DU TESTAMENT QUI L'INSTITUAIT ET L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION DE SA PART A SON Y... QUE COMME UNE MANIFESTATION DE L'INTENTION DE LA DAME X... DE NE PAS REVENIR SUR LA SITUATION RESULTANT DE L'ACTE LITIGIEUX ;

QUE, PAR CES MOTIFS QUI RELEVENT DE LEUR APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.414. EPOUX Z... C/ GREFFIER. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET COPPER-ROYER.