COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 octobre 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 30 octobre 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 18 JUIN 1958), QUE SUIVANT ACCORDS DE 1935, LA SOCIETE DESMARAIS A DONNE MANDAT A MAURICE Y... ET A SON X... FELIX DE LA REPRESENTER DANS LA REGION D'ANNEMASSE, ETANT EXPRESSEMENT STIPULE QUE CHACUNE DES PARTIES SE RESERVAIT DE METTRE FIN AU CONTRAT, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, SANS PREAVIS ET SANS INDEMNITE ;

QUE LA SOCIETE AYANT, EN 1945, DENONCE LE CONTRAT POUR DEFAUT D'ACTIVITE DE SES REPRESENTANTS, CEUX-CI L'ONT ASSIGNEE EN REINTEGRATION DE FELIX Y... DANS SES FONCTIONS ET, SUBSIDIAIREMENT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE 1.500.000 FRANCS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION POUR DEFAUT DE MOTIFS D'UN ARRET DE LCOUR DE PARIS AYANT REJETE LA DEMANDE DES MANDATAIRES, D'AVOIR A NOUVEAU REFUSE TOUTE INDEMNITE A CEUX-CI, AU MOTIF QU'AYANT ETE INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE ET FAIT DES ACTES DE COMMERCE, ILS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME VOYAGEURS-REPRESENTANTS OU PLACIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE NE CONFERAIT PAS, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 18 MARS 1919, LA QUALITE DE COMMERCANT ET QU'ELLE EST INSUFFISANTE POUR FAIRE PREUVE D'OPERATIONS COMMERCIALES PERSONNELLES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUS LES ACTES DE COMMERCE NE CONSTITUENT PAS DES OPERATIONS COMMERCIALES AU SENS DE LA LOI DU 7 MARS 1957 (ART. 1ER), EN SORTE QUE LA CONSTATATION QUE MAURICE Y... FAISAIT DE TELS ACTES ETAIT ENCORE INSUFFISANTE POUR L'EXCLURE DU STATUT DES VOYAGEURS-REPRESENTANTS OU PLACIERS ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT ENTENDU, DES L'ORIGINE, SE LIER PAR UN CONTRAT DE MANDAT RESILIABLE AU GRE DE CHACUNE D'ELLES POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, SANS PREAVIS NI INDEMNITE ET QUE PAR LA SUITE "MAURICE ET FELIX Y... N'ONT CESSE DE DECLARER QU'ILS ADOPTAIENT CE CONTRAT DE MANDAT..." QUI A SUBSISTE JUSQU'A SA DENONCIATION EN NOVEMBRE 1945, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE PLOTTIER PERE "A TOUJOURS ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, FAISANT HABITUELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE POUR PROPRE COMPTE..., QUE FELIX Y... ETAIT LUI-MEME INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE EN 1935", PUIS APRES RADIATION, "SE FAISAIT REINSCRIRE COMME SOUS-AGENT D'ASSURANCES..." ;

ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIR E QUE Y... PERE ET X... FAISAIENT, POUR LEUR COMPTE PERSONNEL, DES OPERATIONS COMMERCIALES ET NE POUVAIENT, EN CONSEQUENCE, INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1957 ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A UN CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE MAURICE ET FELIX Y... ALLEGUANT L'ABUS DE DROIT DE LA SOCIETE QUI AVAIT ROMPU, SANS MOTIF LEGITIME, UN MANDAT D'INTERET COMMUN ;

MAIS ATTENDU QU'ETANT CONSTATE QU'UNE CLAUSE FORMELLE DU CONTRAT DE MANDAT RESERVAIT EXPRESSEMENT A CHACUNE DES PARTIES DE METTRE FIN AU MANDAT "POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, SANS PREAVIS ET SANS INDEMNITE", LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS SUSVISEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE, AUCUNE FAUTE N'AYANT ETE, PAR AILLEURS, RELEVEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-12.552. CONSORTS Y... C/ SOCIETE DESMARAIS FRERES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET LABBE.

Analyse

N° 386

Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE MANDATAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
1° LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE ACTION EN REINTEGRATION D'UN REPRESENTANT DONT LE CONTRAT A ETE DENONCE, RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT ENTENDU, DES L'ORIGINE, SE LIER PAR UN CONTRAT DE MANDAT RESILIABLE AU GRE DE CHACUNE D'ELLES POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, SANS PREAVIS NI INDEMNITE, QUE, PAR LA SUITE, LE REPRESENTANT "N'A CESSE DE DECLARER QU'IL ADOPTAIT CE CONTRAT DE MANDAT", QU'IL A "ETE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, FAISANT HABITUELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE POUR SON PROPRE COMPTE", PEUT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE DEMANDEUR FAISAIT, POUR SON COMPTE PERSONNEL, DES OPERATIONS COMMERCIALES ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1957.

Cassation civil - 2° MANDAT - REVOCATION - CAUSES - MANDAT D'INTERET COMMUN - CLAUSE DU CONTRAT RESERVANT A CHAQUE PARTIE LE DROIT DE METTRE FIN AU MANDAT - REPONSE SUFFISANTE AUX CONCLUSIONS
2° REPOND SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS, ALLEGUANT L'ABUS DE DROIT D'UNE PARTIE QUI A ROMPU, SANS MOTIF LEGITIME, UN MANDAT D'INTERET COMMUN, LA COUR D'APPEL QUI, POUR JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE, CONSTATE QU'UNE CLAUSE FORMELLE DU CONTRAT DE MANDAT RESERVAIT EXPRESSEMENT A CHACUNE DES PARTIES DE METTRE FIN AU MANDAT "POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, SANS PREAVIS ET SANS INDEMNITE", ALORS, PAR AILLEURS, QU'AUCUNE FAUTE N'A ETE RELEVEE A LA CHARGE DU DEFENDEUR.