COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 octobre 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 23 octobre 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 13 MARS 1958, RENDU SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, LE TRIBUNAL CIVIL D'AMIENS A FIXE LA VALEUR EVALUEE AU METRE CARRE DE DIVERS TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE RIVERY ET D'AMIENS ET APPARTENANT AUX EPOUX Y... ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PROPRIETAIRES DEMANDANT LA NOMINATION D'UN EXPERT A... DE PRECISER LA LIMITE EXACTE DES COMMUNES DE RIVERY ET D'AMIENS, POUR DETERMINER LA LIMITE DES PARCELLES EXPROPRIEES SUR LA COMMUNE DE RIVERY ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE CETTE DEMANDE AFIN DE DESIGNATION D'EXPERT X... ETE FORMULEE PAR CONCLUSIONS DEPOSEES "AU COURS DE L'AUDIENCE" ;

QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CE CHEF DE DEMANDE AIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COMMUNE DE RIVERY ;

QUE, N'AYANT PAS ETE FORMULE SUIVANT LES REGLES DE PROCEDURE IMPERATIVEMENT FIXEES PAR L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, LE TRIBUNAL N'ETAIT NULLEMENT TENU D'Y REPONDRE ;

QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;

SUR LES DEUXIEMES ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT, D'UNE PART, D'AVOIR RETENU POUR FIXER LA VALEUR AU METRE CARRE DE DIVERS ELEMENTS EMPECHANT LA COMPARAISON ENTRE LES PARCELLES EXPROPRIEES ET D'AUTRES TERRAINS, ALORS QUE LES DOCUMENTS PRODUITS ETABLISSAIENT QUE LES TERRAINS DE COMPARAISON SE TROUVAIENT DANS UNE SITUATION MOINS FAVORABLE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES ;

D'AUTRE PART, D'AVOIR FIXE LA VALEUR DES PARCELLES EXPROPRIEES A DES PRIX INFERIEURS A CEUX DE TERRAINS RECEMMENT LOTIS AU MOTIF QUE CES DERNIERS COMPORTAIENT UNE VIABILITE AVEC ADDUCTION D'EAU ET DE GAZ, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ALORS QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMETTAIT DE FAIRE UNE TELLE COMPARAISON ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES EXPROPRIES DANS LE DETAIL D E LEUR ARGUMENTATION, APRES AVOIR ANALYSE ET DISCUTE TOUS LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT REGULIEREMENT JUSTIFIE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR EUX FAITE DU MONTANT DE L'INDEMNITE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR STATUE SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SANS DONNER ACTE AUX PROPRIETAIRES DE LEURS RESERVES SUR LA CONTENANCE DES PARCELLES EXPROPRIEES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION AVAIT DONNE L'ACTE REQUIS ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'A INFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION QUE SUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR D'UNE PARTIE DES TERRAINS EXPROPRIES, L'A CONFIRMEE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CHEFS PAR L'EXPRESSION "MAINTIENT POUR LE SURPLUS" ;

QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LES CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT, D'UNE PART, DE NE PAS MENTIONNER L'AVIS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES COMPETENTES, ALORS QUE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, FAISAIT UNE OBLIGATION AU JUGE DE S'ENTOURER DE CES AVIS POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, D'AUTRE PART, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LE TRIBUNAL AIT EU CONNAISSANCE DES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES AFFERENTES AU TERRAIN EXPROPRIE, ALORS QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 FAIT OBLIGATION AU PRESIDENT DE DEMANDER AUX ADMINISTRATIONS COMPETENTES TOUTES INDICATIONS SUR LES DECLARATIONS OU EVALUATIONS FISCALES AFFERENTES A CE TERRAIN ;

MAIS ATTENDU QUE, TELS QU'ILS SONT FORMULES, LES CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS NE VISENT AUCUNE DES VOIES ENUMEREES LIMITATIVEMENT DANS L'ARTICLE 39, 13E ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 DONT LA REDACTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT JAMAIS ETE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 DEPUIS QUE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE A ETE PRONONCEE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1958 ;

QUE LESDITS MOYENS SONT, DES LORS, IRRECEVABLES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE TREIZE MARS MIL NEUF CENT CINQUANTE-HUIT PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS ;

NO 58-70.054. EPOUX Y... C/ LA COMMUNE DE RIVERY. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL :

M. DE Z... DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 20 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, III, NO 297, P. 258.

Analyse

N° 373

Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE ECRITE - CONCLUSIONS DEPOSEES AU COURS DE L'AUDIENCE - REPONSE - NECESSITE (NON)
1° DES LORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LA DEMANDE DE DESIGNATION D'EXPERTS A ETE FORMULEE PAR CONCLUSIONS DEPOSEES "AU COURS DE L'AUDIENCE" ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'ADVERSAIRE, LE TRIBUNAL N'EST PAS TENU DE REPONDRE A CETTE DEMANDE QUI N'A PAS ETE FORMULEE SUIVANT LES REGLES DE PROCEDURE IMPERATIVEMENT FIXEES PAR L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 8 AOUT 1935.

Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ELEMENTS - CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE - REPONSE SUFFISANTE
2° LE JUGE DU FOND QUI N'EST PAS TENU DE SUIVRE L'EXPROPRIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION JUSTIFIE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL FAIT DU MONTANT DE L'INDEMNITE, LORSQU'IL ANALYSE ET DISCUTE TOUS LES ELEMENTS QUI LUI SONT SOUMIS.

Cassation civil - 3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ELEMENTS - SUPERFICIE DES PARCELLES EXPROPRIEES - RESERVES FORMULEES PAR LE PROPRIETAIRE - DONNE ACTE
3° MANQUE EN FAIT LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE ACTE A L'EXPROPRIE DE SES RESERVES SUR LA CONTENANCE DES PARCELLES EXPROPRIEES, DES LORS QUE LA COMMISSION ARBITRALE AVAIT DONNE L'ACTE REQUIS ET QUE LE TRIBUNAL, STATUANT SUR APPEL, N'A INFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION QUE SUR UN POINT RELATIF A LA VALEUR D'UNE PARTIE DES TERRAINS ET A DECLARE MAINTENIR CETTE DECISION "POUR LE SURPLUS".

Cassation civil - 4° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - DEFAUT DE MENTION DE L'AVIS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES
4° NE RENTRENT DANS AUCUN DES CAS DONNANT OUVERTURE A CASSATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 39, PARAGRAPHE 13, DU DECRET DU 8 AOUT 1935, LES MOYENS PRIS DE CE QUE LE TRIBUNAL N'A PAS MENTIONNE L'AVIS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES COMPETENTES ET A STATUE SANS AVOIR EU CONNAISSANCE DES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES AFFERENTES AU TERRAIN EXPROPRIE.