COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 octobre 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 30 octobre 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT DROIT POUR PARTIE A LA DEMANDE DE NOGUES, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A X... BOUMEDIENE A LUI PAYER, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 8 JANVIER 1952, UNE SOMME DE 450.000 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX CONVENU, DANS UN DEVIS, POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE EN TENANT POUR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, BIEN QU'IL NE FUT PAS ETABLI EN DOUBLE EXEMPLAIRE, LE DEVIS LITIGIEUX ET EN CONSIDERANT COMME RAPPORTEE LAPREUVE DE LA PRETENDUE CONVENTION EN RESULTANT AU MOTIF QUE "CE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EST COMPLETE PAR LA CIRCONSTANCE QUI EST UNE PRESOMPTION GRAVE, PRECISE QUI CONCORDE AVEC LUI, QUE LA MAISON POUR LAQUELLE A ETE ETABLI LE DEVIS A ETE CONSTRUITE PAR NOGUES", ALORS QUE REDUITE A ELLE-MEME, CETTE UNIQUE PRESOMPTION ETAIT JURIDIQUEMENT INOPERANTE POUR COMPLETER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DEVIS PRODUIT AUX DEBATS PAR NOGUES PORTE, ECRITE DE LA MAIN DE BOUMEDIENE QUI L'A SIGNE, LA MENTION "CONVENU A QUATRE CENT CINQUANTE", LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT CETTE PIECE COMME CONSTITUTIVE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, OBSERVE QU'IL EST ETABLI QUE LA MAISON FAISANT L'OBJET DU DEVIS A EFFECTIVEMENT ETE CONSTRUITE PAR NOGUES ;

QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE FAIT, ELLE A PU PUISER DANS CE FAIT UNIQUE, QUI CORROBORAIT LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, UNE PRESOMPTION GRAVE ET PRECISE JUSTIFIANT LA CONDAMNATION DE BOUMEDIENE, FAUTE PAR CELUI-CI DE RAPPORTER LA PREUVE DU PAYEMENT PAR LUI ALLEGUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1953 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 838 CIV. 54. BOUMEDIENE C/ NOGUE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. MARCILHACY, LABBE. A RAPPROCHER : 9 MAI 1951, BULL. 1951, II, NO 163, P.123. 4 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, II, NO 668, P.489. 16 JANVIER 1957, BULL. 1957, II, NO 47 (1ER), P.29.

Analyse

N° 492

Cassation civil - ENTREPRISE - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEVIS - APPROBATION PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE - PREUVE COMPLEMENTAIRE TIREE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE
LES JUGES DU FOND QUI, ETANT SAISIS D'UNE DEMANDE DE PAYEMENT DE TRAVAUX, ONT RETENU QUE LE DEVIS PRODUIT PAR L'ENTREPRENEUR ET PORTANT LA MENTION "CONVENU A " UN PRIX DETERMINE ECRITE DE LA MAIN DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET SIGNEE PAR LUI, CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ET ONT OBSERVE ENSUITE QUE LA MAISON FAISANT L'OBJET DE CE DEVIS A EFFECTIVEMENT ETE CONSTRUITE, PEUVENT PUISER DANS CE FAIT UNIQUE UNE PRESOMPTION GRAVE ET PRECISE CORROBORANT LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET JUSTIFIANT LA CONDAMNATION DU DEFENDEUR.