COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 octobre 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 24 octobre 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA BANQUE D'INDOCHINE, QUI POURSUIT CONTRE CHARVET, EN LA POSSESSION DE QUI ILS ONT ETE TROUVES, LA RESTITUTION DE TITRES QUI, ACQUIS PAR LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE SON PERSONNEL, AVAIENT DISPARU DE SES COFFRES ET AVAIENT FAIT L'OBJET DE SA PART D'UNE OPPOSITION, A PRIS EN CAUSE D'APPEL DES CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES, ELLE EXPOSAIT QU'AU CAS OU ELLE NE SERAIT PAS RECONNUE HABILE A AGIR EN TANT QUE PROPRIETAIRE DESDITS TITRES, ELLE DEVRAIT TOUT AU MOINS L'ETRE EN TANT QUE PORTEUR DEPOSSEDE ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA BANQUE D'INDOCHINE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PROPRIETAIRE, MAIS A OMIS D'EXAMINER SA CAPACITE A AGIR EN QUALITE DE PORTEUR DEPOSSEDE ;

QU'EN S'ABSTENANT AINSI DE REPONDRE AU MOYEN QUI LUI ETAIT PROPOSE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER LA BANQUE D'INDOCHINE DE SA DEMANDE CONTRE CHARVET EN RESTITUTION DE 50 OBLIGATIONS DU TRESOR NON SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION, S'EST BORNEE A DECLARER QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE CHARVET QUANT A LA POSSESSION DE CES TITRES N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;

ATTENDU QU'EN NEGLIGEANT DE RECHERCHER SI LES TITRES DONT S'AGIT AVAIENT ETE VOLES, CIRCONSTANCES QUI PERMETTAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2279 ALINEA 2, L'ACTION EN REVENDICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 OCTOBRE 1956 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 57-10.20.. SOCIETE "LA BANQUE D'INDOCHINE" C/ CHARVET. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CELICE ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 10 MAI 1950, BULL. 1950, I, NO 114, P. 86.

Analyse

N° 480

Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - PROPRIETE - MEUBLES - REVENDICATION - PERSONNES POUVANT AGIR
1° DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER UNE BANQUE IRRECEVABLE A POURSUIVRE A L'ENCONTRE DE LEUR POSSESSEUR LA RESTITUTION DE TITRES QUI, AYANT ETE ACQUIS PAR LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE SON PERSONNEL, AVAIENT DISPARU DE SES COFFRES ET AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION DE SA PART, OBSERVE QUE CETTE BANQUE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME PROPRIETAIRE, MAIS OMET DE REPONDRE AU MOYEN DANS LEQUEL CELLE-CI AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT HABILE A AGIR EN TANT QUE PORTEUR DEPOSSEDE.

Cassation civil - 2° PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - PERTE OU VOL - REVENDICATION - QUALITE DE LA POSSESSION DE L'INVENTEUR INDIFFERENTE
2° MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REJETTE UNE ACTION EN REVENDICATION CONCERNANT DES TITRES AU PORTEUR EN SE BORNANT A DECLARER QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU POSSESSEUR N'EST PAS RAPPORTEE, SANS RECHERCHER SI CES TITRES N'AVAIENT PAS ETE VOLES, CIRCONSTANCE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1279, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AURAIT PERMIS CETTE ACTION.