COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 octobre 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre civile 1

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du lundi 23 octobre 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUDRE S'EST ENGAGE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE A ACHETER L'IMMEUBLE DE SAINT-ANDRE ;

QUE SOMME DE PROCEDER A LA REALISATION DE CETTE PROMESSE PAR ACTE AUTHENTIQUE, QUI DEVAIT ENTRAINER VERSEMENT PAR LUI D'UNE PARTIE DU PRIX, IL S'Y EST REFUSE EN ALLEGUANT QUE L'IMMEUBLE ETAIT GREVE DE DEUX HYPOTHEQUES, QU'IL AVAIT EN CONSEQUENCE JUSTE SUJET DE CRAINDRE D'ETRE TROUBLLE PAR UNE ACTION HYPOTHECAIRE ET QU'IL POUVAIT DES LORS INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL, PERMETTANT EN CE CAS DE SUSPENDRE LE PAYEMENT DU PRIX ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LORS DE LA SOMMATION SUDRE NE POUVAIT IGNORER LA MAINLEVEE D'UNE DES HYPOTHEQUES ET QUE L'AUTRE , GARANTISSANT UNE SOMME DE 250.000 FRANCS NE POUVAIT, SI ELLE EXISTAIT ENCORE, COMPORTER POUR LUI UN RISQUE SERIEUX, DES LORS QU'IL NE DEVAIT PAYER LE SOLDE DU PRIX, SOIT ENVIRON 1.700.000 FRANCS, QUE DANS LES CINQ ANS APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, DECLARE QUE SUDRE A AGI AVEC UNE ENTIERE MAUVAISE FOI, ET PRONONCE A SES TORTS LA RESOLUTION DE LA VENTE AVEC DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, UN ACHETEUR QUI A JUSTE SUJET DE CRAINDRE D'ETRE TROUBLE PAR UNE ACTION HYPOTHECAIRE PEUT SUSPENDRE LE PAYEMENT DU PRIX JUSQU'A CE QUE LE VENDEUR AIT FAIT CESSER LE TROUBLE, SANS QUE CE RETARD DANS LE PAYEMENT PUISSE ETRE CONSIDERE, FUT-IL INSPIRE PAR LA MAUSAIVE FOI, COMME UNE CAUSE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA RESOLUTION DU CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT DE SES CONSTATATIONS QUE SUDRE NE POUVAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1653 ;

QUE D'AUTRE PART, LORSQUE LE RETARD DANS L'EXECUTION N'EST PAS LEGITIME PAR LES CIRCONSTANCES PREVUES A CE TEXTE, IL PEUT ENTRAINER LA RESOLUTION DU CONTRAT ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FFONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.636. SUDRE C/ SAINT-ANDRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET MAYER.

Analyse

N° 479

Cassation civil - 1° VENTE - PRIX - PAYEMENT - SUSPENSION - HYPOTHEQUE - ACQUEREUR NE COURANT AUCUN RISQUE SERIEUX - HYPOTHEQUE GARANTISSANT UNE SOMME INFERIEURE A LA FRACTION NON EXIGIBLE DU PRIX
1° LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE NE PEUT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1653 DU CODE CIVIL POUR SUSPENDRE LE PAYEMENT DE LA FRACTION DU PRIX QUI LUI A ETE RECLAMEE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QU'IL NE POUVAIT IGNORER A LA DATE DE LA SOMMATION QUE L'UNE DES HYPOTHEQUES, QUI SELON LUI AURAIENT GREVE L'IMMEUBLE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MAINLEVEE, ET QUE L'AUTRE NE COMPORTAIT POUR LUI AUCUN RISQUE SERIEUX, NE GARANTISSANT QU'UNE SOMME NETTEMENT INFERIEURE A LA PARTIE DU PRIX NON ENCORE EXIGIBLE.

Cassation civil - 2° VENTE - RESOLUTION - CAUSES - NON-PAYEMENT DU PRIX DANS LE DELAI STIPULE - ABSENCE DE TROUBLE OU DE CRAINTE DE TROUBLE
2° LE RETARD DANS LE PAYEMENT DU PRIX PEUT ENTRAINER LA RESOLUTION DE LA VENTE LORSQU'IL N'EST PAS LEGITIME PAR LA CRAINTE D'ETRE TROUBLE PAR UNE ACTION HYPOTHECAIRE OU EN REVENDICATION.