COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 novembre 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du mardi 14 novembre 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SUR L'ACTION DE DAME VEUVE X... CONTRE LES EPOUX Z..., LA DAME A... ET ME Y..., LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES A DEBOUTE LADITE DAME DE TOUTES SES PRETENTIONS, RETENANT QUE, PAR UNE PREMIERE ACTION AYANT ABOUTI A UN ARRET DU 3 FEVRIER 1950, LA MEME DEMANDE ENTRE LES MEMES PARTIES A DEJA ETE REJETEE, QU'IL A ETE JUGE DEFINITIVEMENT QUE LE FONDS DE COMMERCE VENDU AUX EPOUX Z... APPARTENAIT BIEN A LA DAME A... ET NE SE CONFONDAIT PAS AVEC CELUI QU'AVAIT ACHETE PRECEDEMMENT LA DAME X..., QUE DANS CETTE INSTANCE COMME DANS LA PRESENTE L'OBJET DU PROCES ETAIT LA RECONNAISSANCE DE LA PROPRIETE DU FONDS, QUE LA CAUSE JURIDIQUE ETAIT, ALORS COMME ACTUELLEMENT, LA FRAUDE ALLEGUEE AU PREJUDICE DE LA DEMANDERESSE, QU'EN PRESENCE DE CETTE IDENTITE DES PARTIES, DE L'OBJET ET DE LA CAUSE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE LA NOUVELLE ACTION IRRECEVABLE COMME SE HEURTANT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU PRECEDENT ARRET DE CETTE COUR ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET QUE, DANS L'INSTANCE ACTUELLE, LA DAME VEUVE X... ARGUAIT POUR LA PREMIERE FOIS D'ERREURS CONSTITUANT AUTANT DE FAUTES PRETENDUES COMMISES PAR LE NOTAIRE, ET DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ET DE L'ERREUR QUI AURAIT VICIE SON CONSENTEMENT LORS DU BAIL DU 1ER OCTOBRE 1942 ; QU'EN S'ABSTENANT DE DONNER UNE REPONSE A CES CHEFS DE LA DEMANDE, L'ARRET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOSE. NO 58-11.492. DAME VEUVE X... C Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE, GEORGE ET COPPER-ROYER.

Analyse

N° 410

Cassation civil - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - FONDS DE COMMERCE - VENTE - ACTION EN NULLITE - DECISION ANTERIEURE STATUANT SUR LA PROPRIETE DU FONDS
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE EN NULLITE DE L'ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE AINSI QUE D'UN BAIL, CONSENTI ULTERIEUREMENT PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, RETIENT QU'UN PRECEDENT ARRET A REJETE UNE ACTION ENTRE LES MEMES PARTIES, DONT L'OBJET ETAIT EGALEMENT LA RECONNAISSANCE DE LA PROPRIETE DU FONDS ET DONT LA CAUSE JURIDIQUE ETAIT AUSSI LA FRAUDE ALLEGUEE AU PREJUDICE DU DEMANDEUR, QU'EN PRESENCE DE CETTE IDENTITE DE PARTIES, D'OBJET ET DE CAUSE, LA NOUVELLE ACTION SE HEURTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU PRECEDENT ARRET - SANS REPONDRE AUX CHEFS DE LA NOUVELLE DEMANDE QUI, POUR LA PREMIERE FOIS, FONT ETAT D'ERREURS CONSTITUANT AUTANT DE FAUTES PRETENDUES COMMISES PAR LE NOTAIRE, ET DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, AINSI QUE DE L'ERREUR QUI AURAIT VICIE LE CONSENTEMENT DU DEMANDEUR LORS DU BAIL.