COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 juin 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION PARTIELLE.

Audience publique du mercredi 21 juin 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE PIERRE A ETE VICTIME LE 10 NOVEMBRE 1950 D'UNE COLLISION ENTRE LE CAMION DE SON PATRON DESMOTE DANS LEQUEL IL AVAIT PRIS PLACE ET CELUI DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES REUNIES DU LOIRET, QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR X... PIERRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL CONTRE LE DIRECTEUR, LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE ET L'ASSUREUR DES ENTREPRISES REUNIES DU LOIRET ET SUR L'INTERVENTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, DECIDE QUE L'EMPLOYEUR ET LE TIERS - LES ENTREPRISES REUNIES DU LOIRET - SONT, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, PRESUMES RESPONSABLES PAR MOITIE, ET PRONONCE CONTRE LE TIERS DIVERSES CONDAMNATIONS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA X... ET AU REMBOURSEMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE REDUIRE DE MOITIE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE A LA X... D'UN ACCIDENTE DU TRAVAIL EN REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE NON REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL NE SAURAIT CONDAMNER LES TIERS CO-AUTEURS DE L'ACCIDENT QU'A LA MOITIE DE LA REPARATION DUDIT PREJUDICE, L'AUTRE MOITIE ETANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DE L'ACCIDENTE A QUI, EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, X... PIERRE NE POUVAIT RIEN RECLAMER, ALORS QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE CONDAMNE IN SOLIDUM EST TENU DE LE REPARER EN TOTALITE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ET QUE LEDIT PARTAGE ETAIT INOPPOSABLE A LA VICTIME, QUELS QUE SOIENT LES RAPPORTS EVENTUELS ENTRE LES DIFFERENTS CO-AUTEURS DU DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEROGE EXPRESSEMENT A LA REGLE GENERALE SELON LAQUELLE CHACUN DES RESPONSABLES EST PERSONNELLEMENT ET PECUNIAIREMENT TENU ENVERS LA VICTIME DES CONSEQUENCES DU FAIT DOMMAGEABLE ;

QUE DECLARER TENU IN SOLIDUM, LE TIERS PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ABOUTIRAIT A LUI ACCORDER UN RECOURS ACCESSOIRE CONTRE L'EMPLOYEUR DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, RECOURS QUI IRAIT A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI EXONERENT L'EMPLOYEUR DE TOUTE RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN LORSQUE L'ACCIDENT N'EST DU NI A SA FAUTE INTENTIONNELLE NI A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE SON PREPOSE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A LA FAUTE NON INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU D'UN DE SES PREPOSES ET A LA FAUTE D'UN TIERS, CELUI-CI NE SAURAIT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 470, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DUQUEL "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR, LA CAISSE NE PEUT POURSUIVRE UN REMBOURSEMENT QUE DANS LA MESURE OU LES INDEMNITES DUES PAR ELLE EN VERTU DU PRESENT LIVRE DEPASSENT CELLES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN" ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE A 2.600.000 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA X... PIERRE ET A 1.817.160 FRANCS LA TOTALITE DES PRESTATIONS ASSUMEES PAR LES CAISSES, L'ARRET ATTAQUE A CRU DEVOIR CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE A NE VERSER A X... PIERRE QUE LA MOITIE DE LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX SOMMES, SOIT 391.420 FRANCS, ET A REMBOURSER AUX CAISSES 517.160 FRANCS, EXCEDANT DE 1.817.160FRS SUR LA MOITIE DU PREJUDICE GLOBAL ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE L'OBLIGEAIT APRES AVOIR IMPUTE LES 517.160 FRANCS SUR LES DOMMAGES ET INTERETS MIS A LA CHARGE DU TIERS A ATTRIBUER LE SURPLUS, SOIT 782.840 FRANCS A X... PIERRE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES CALCULS OPERES POUR FIXER LA CONDAMNATION FINALE PRONONCEE AU PROFIT DE LA X... PIERRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 JUILLET 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-13.125. X... PIERRE C/ COMPAGNIE "LA CONFIANCE" ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. PRADON. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 :

19 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, NO 798, P. 615 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 7 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 25, P. 21.

Analyse

N° 671

Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR - SOLIDARITE (NON)
1° L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEROGE EXPRESSEMENT A LA REGLE GENERALE SELON LAQUELLE CHACUN DES RESPONSABLES EST PERSONNELLEMENT ET PECUNIAIREMENT TENU ENVERS LA VICTIME DES CONSEQUENCES DU FAIT DOMMAGEABLE. DECLARER TENU IN SOLIDUM LE TIERS PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ABOUTIRAIT, EN EFFET, A LUI ACCORDER UN RECOURS ACCESSOIRE CONTRE L'EMPLOYEUR DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, RECOURS QUI IRAIT A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI EXONERENT L'EMPLOYEUR DE TOUTE RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN LORSQUE L'ACCIDENT N'EST DU, NI A SA FAUTE INTENTIONNELLE NI A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE SON PREPOSE. PAR SUITE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A LA FAUTE NON INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES ET A LA FAUTE D'UN TIERS, CELUI-CI NE SAURAIT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE.

Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR - EFFETS
2° AUX TERMES DE L'ARTICLE 474, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR, LA CAISSE NE PEUT POURSUIVRE UN REMBOURSEMENT QUE DANS LA MESURE OU LES INDEMNITES DUES PAR ELLE DEPASSENT CELLES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, DANS L'HYPOTHESE D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE TIERS RESPONSABLE, A CONDAMNE LE TIERS A PAYER A LA VICTIME LA MOITIE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME REPRESENTANT LE PREJUDICE GLOBAL ET LE MONTANT DES PRESTATIONS ASSUMEES PAR LES CAISSES, EN ALLOUANT A CELLES-CI L'EXCEDENT DU MONTANT DES PRESTATIONS PAR RAPPORT A LA MOITIE DU PREJUDICE GLOBAL.