COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 juillet 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre commerciale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : REJET.

Audience publique du mardi 18 juillet 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE MOYEN :

ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE, APPARTENANT AU SIEUR X..., A ETE PRONONCEE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU GARD EN VUE DE LA RECONSTRUCTION D'UN PONT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA GRAND-COMBE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL D'ALES, 4 DECEMBRE 1957) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, QUI AVAIT FIXE L'INDEMNITE, MOTIF PRIS DE CE QUE LEDIT APPEL AURAIT ETE SIGNIFIE AU MAIRE DE LA COMMUNE QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE SUIVIE PAR LE DEPARTEMENT, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE A ETE TOUCHEE PAR L'APPEL ET Y A REPONDU PAR UN MEMOIRE, DE SORTE QUE L'ADMINISTRATION N'AYANT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE LA SIGNIFICATION FAITE A LA COMMUNE, L'APPEL NE DEVAIT PAS ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, DONT LA REDACTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT JAMAIS ETE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 DEPUIS QUE L'ANNULATION DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE, POUR EXCES DE POUVOIR, A ETE PRO NONCEE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1958 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ALES. NO 58-70.122. X... C/ COMMUNE DE LA GRAND'COMBE. PRESIDENT : M. AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. MORILLOT, G EORGE.

Analyse

N° 333

Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - APPEL DECLARE IRRECEVABLE - DEFAUT DE SIGNIFICATION A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE
NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, COMME NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA, DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935, LE MOYEN PRIS DE CE QUE L'APPEL RELEVE PAR L'EXPROPRIE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A ETE DECLARE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'APPEL A ETE SIGNIFIE AU MAIRE DE LA COMMUNE QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE SUIVIE PAR LE DEPARTEMENT, ALORS QU'IL EST ALLEGUE QUE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE, AYANT ETE TOUCHEE PAR L'APPEL ET Y AYANT REPONDU PAR UN MEMOIRE, N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE LA SIGNIFICATION FAITE A LA COMMUNE.