COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi :
Publié au bulletin
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Audience publique du lundi 20 mars 1961
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
N° 238
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DUREE DE L'INSTANCE - COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE CONCILIATEUR - EFFET - DECISION ANTERIEURE FIXANT LA PART CONTRIBUTIVE DU MARI AUX CHARGES DU MENAGE
PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, LE JUGE CONCILIATEUR A COMPETENCE EXCLUSIVE POUR FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ET SON ORDONNANCE A POUR EFFET DE SE SUBSTITUER, POUR L'AVENIR, A UNE DECISION ANTERIEURE FIXANT LA PART CONTRIBUTIVE DU MARI AUX CHARGES DU MENAGE.