COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1961, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi :
Publié au bulletin
Solution : CASSATION.
Audience publique du vendredi 17 mars 1961
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
N° 362
Cassation civil - ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFAUT DE QUALITE - FIN DE NON-RECEVOIR - NECESSITE DE L'INVOQUER
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL QUI SOULEVE D'OFFICE, POUR DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE, UN PRETENDU DEFAUT DE QUALITE DU DEFENDEUR A L'ACTION, MODIFIANT AINSI LES TERMES DU LITIGE TELS QU'ILS LUI ETAIENT SOUMIS.