COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 février 1961, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

Solution : CASSATION.

Audience publique du vendredi 17 février 1961

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 203, 2EME DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, PAR DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 202 DU MEME CODE, EN CAS D'X... DU TRAVAIL MORTEL, LA JURIDICTION COMPETENTE EST CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE LE DERNIER DOMICILE DE L'INTERESSE ;

OR, ATTENDU QUE LA DAME VEUVE Z..., DEMEURANT ALORS A DOULLENS, AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS, D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'X... MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A PARIS, A SON MARI, LE 31 AOUT 1956, A LA CHARGE DE L'OFFICE NOUVEAU DU NETTOYAGE, EMPLOYEUR DE Z... ;

QUE CET EMPLOYEUR A SOULEVE IN LIMINE LITIS L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION, AU MOTIF QU'AU MOMENT DE L'X... QUENTIN ETAIT DOMICILIE A PARIS, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE CE MOYEN EN OBSERVANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN DIFFEREND ENTRE EMPLOYEUR ET BENEFICIAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEROGATION PREVUE AU CAS D'X... MORTEL DU TRAVAIL NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 16 JUIN 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-12.643. OFFICE NOUVEAU DU NETTOYAGE C/ VEUVE QUENTIN Y... ET AUTRES. PRESIDENT :

M. A.... - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET COMPAIN.

Analyse

N° 231

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE TERRITORIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT MORTEL - ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR
IL RESULTE DE L'ARTICLE 203, 2° DU CODE DE SECURITE SOCIALE QUE PAR DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 202 DU MEME CODE, DEROGATION QUI NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION, LA JURIDICTION COMPETENTE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL, EST CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE LE DERNIER DOMICILE DE L'INTERESSE. PAR SUITE, EN L'ETAT D'UNE ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR INTRODUITE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SON DOMICILE PAR LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL ALORS QU'IL AVAIT SON DOMICILE DANS UN AUTRE RESSORT, C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REJETTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'EMPLOYEUR AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UN DIFFEREND ENTRE EMPLOYEUR ET BENEFICIAIRE.